Réforme fiscale : L'impôt sur la fortune (bien) aménagé13/04/20112011Journal/medias/journalnumero/images/2011/04/une-2228.gif.445x577_q85_box-0%2C10%2C169%2C230_crop_detail.png

Leur société

Réforme fiscale : L'impôt sur la fortune (bien) aménagé

Le ministre du Budget François Baroin a présenté aux parlementaires de la majorité le projet gouvernemental de réforme de l'impôt sur la fortune. Il s'agirait de supprimer cet impôt pour les détenteurs d'un patrimoine taxable entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, et de l'alléger considérablement pour les autres.

Entre 1,3 million et 3 millions d'euros de patrimoine, ils seraient taxés à 0,25 %. Au-delà de 3 millions, le taux serait de 0,5 %, alors qu'aujourd'hui les taux progressifs, par tranches, vont de 0,55 % à 1,8 %. Comme aujourd'hui, ces contribuables conserveraient un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale - qui fait que le seuil réel est d'ores et déjà bien au-dessus de 800 000 euros - et les biens professionnels comme les ouvres d'art échapperaient à toute taxation. Le projet est encore susceptible de modifications, mais le gouvernement dit avoir trouvé un moyen terme entre la situation actuelle et la suppression pure et simple de l'impôt sur la fortune évoquée pendant un temps.

300 000 détenteurs de patrimoines confortables pourront ainsi échapper totalement à l'ISF et les plus riches pourront se consoler de la quasi-disparition du bouclier fiscal par cet impôt « allégé » : ceux qui disposent d'une fortune supérieure à 16,7 millions d'euros récupéreraient ainsi, selon l'évaluation de la commission des finances de l'Assemblée, 350 millions d'euros, soit presque autant que ce que l'État leur remboursait comme « trop-perçu » au titre du bouclier fiscal.

Reste que globalement, les modifications de l'ISF et du bouclier fiscal ne se compensant pas, le budget de l'État va devoir trouver entre 800 millions et un milliard d'euros de recettes supplémentaires. Le ministre du Budget évoque pêle-mêle un relèvement des droits de succession, une taxation des gros contrats d'assurance vie, des mesures encore bien floues et qu'il n'est sans doute pas pressé de préciser, surtout en période préélectorale.

Car c'est bien là le seul problème du gouvernement, qui veut à la fois avantager les électeurs aisés qui constituent son électorat, protéger les acquis des plus grosses fortunes, mais sans prêter le flanc à l'accusation, de la part de ses adversaires politiques, d'avoir vidé les caisses, ni provoquer les classes populaires par une suppression pure et simple de l'impôt sur la fortune. Quitte à ce qu'elles doivent payer la facture, après les élections.

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