Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », appelée Loppsi 2, a été approuvé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, et va prochainement être rediscuté au Sénat sur quelques points de détail, avant sa promulgation définitive.

Sous ce nom barbare de loi Loppsi 2, se cache un fourre-tout de mesures répressives et policières, reprenant toutes les déclarations sécuritaires de Sarkozy et de Hortefeux de ces derniers mois, en particulier celles qui ont été martelées dans le discours de Sarkozy à Grenoble l'été denier.

Il avait demandé, par exemple, que les meurtriers de policiers soient déchus de leur nationalité quand ils sont d'origine étrangère. Ce sera désormais le cas : outre l'augmentation de la peine de sureté portée à trente ans, ils pourront être déchus de la nationalité française, s'ils sont naturalisés depuis moins de dix ans. Sarkozy a obtenu la mesure qu'il exigeait. La double peine a été ainsi réintroduite, après avoir été dénoncée, puis supprimée en 2003 par... Sarkozy.

D'une manière générale, plusieurs syndicats de magistrats et d'avocats, nombre d'associations dénoncent dans cette loi un durcissement notoire et inutile du droit pénal. Les peines-plancher seront désormais la règle pour les auteurs de violences aggravées, alors que ce n'était le cas auparavant que pour les récidivistes. Certains nouveaux « délits » apparaissent, comme le chahut d'assemblées électives. D'autres sont aggravés, comme celui de vente à la sauvette. L'amende encourue contre ces dangereux malfaiteurs est portée de 750 euros à 3 750 euros, et une peine de prison pourra même être requise.

Mais c'est dans la liberté offerte aux policiers de faire ce qu'ils veulent vis-à-vis des mal-logés que la nouvelle loi est la plus critiquée. En effet, un article autorisera désormais la police à procéder à l'expulsion de tous les occupants d'habitats hors normes (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, bidonville...) sur les terrains publics ou privés, et à la destruction de leur habitat. Et tout cela sur simple décision administrative, sans contrôle d'un juge. Toutes les associations d'aides aux Roms ont bien entendu protesté contre ce projet de loi. Mais nombre d'autres mal-logés sont également visés par ces nouvelles possibilités offertes aux policiers. Vivre à l'année dans un camping ou dans un abri de fortune risque d'être encore plus aléatoire.

Pour une fois, pourrait-on dire, l'imagination des députés de droite a pu s'exprimer : couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, filtrage des sites internet, renforcement de la police municipale et privatisation des missions de sécurité, création du délit d'usurpation d'identité sur internet...

Dans le domaine de la vidéo-surveillance, tarte à la crème de ceux qui veulent faire dans le sécuritaire, la loi étend et encourage son recours. Mieux même, le préfet pourra la rendre obligatoire et imposer aux communes des caméras en cas de « nécessité impérieuse de sécurité publique ». Désormais, la police pourra faire ce qu'elle veut, exploiter toutes les images qui existent, sans restriction, y compris en sous-traitant à des entreprises privées.

Loppsi 2, onzième loi de ce type depuis 2002, avalise, légalise les dérives policières décidées en haut lieu. Sous prétexte de sécurité intérieure, Sarkozy et ses sbires se font mousser en flattant les préjugés sécuritaires les plus droitiers.