Trois familles, prioritaires pour obtenir un logement dans le cadre de la loi dite Dalo (droit au logement opposable) ont déposé un recours en indemnisation auprès du tribunal administratif de Paris, qui examinait leur cas jeudi 18 novembre. Ces familles font partie de milliers d'autres qui ont déposé des dossiers de demande de relogement prioritaire, ainsi que le leur permet la loi votée en mars 2007.

Dès que la procédure de la loi Dalo a été ouverte, le 1er janvier 2008, les demandes ont afflué par dizaines de milliers. À la fin de l'année 2009, 114 000 dossiers étaient enregistrés, soit « très peu comparé aux trois millions de mal-logés et aux 100 000 personnes sans domicile fixe que l'on compte en France », soulignait l'un des porte-parole d'une association de mal-logés. Il ajoutait que toutes les personnes concernées étaient très loin de déposer des dossiers de demande de logement, compte tenu de la complexité des démarches à accomplir. Pourtant, sur le nombre de dossiers enregistrés, un peu plus de 20 000 personnes seulement (dont environ 9 000 à Paris et en région parisienne) ont été relogées... ou hébergées. C'est dire que l'application de cette loi est très loin de répondre aux besoins criants de logements sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui, des familles qui n'ont reçu aucune solution à leur problème de logement dans le délai de six mois qu'exige la loi Dalo ont déposé un recours devant le tribunal administratif et réussi, dans un premier temps, à obtenir que l'État soit condamné à une astreinte financière pour chaque jour de retard. Cela ne résout rien, puisque l'astreinte en question ne va pas dans les poches des familles, qui pourraient peut-être alors faire face à la dépense importante que représente un loyer, mais retourne directement dans les poches de l'État en servant à alimenter un fonds prétendument destiné à financer... le logement social ! Aussi trois familles demandent-elles désormais une indemnisation qui irait « dans le porte-monnaie de ma cliente », explique l'un des avocats des familles, « et pas d'une poche de l'État à une autre poche de l'État ». C'est là-dessus que doit se prononcer prochainement le tribunal.

Par-delà les lois, c'est la construction de logements confortables et bon marché qui est totalement défaillante. Le gouvernement, comme ses prédécesseurs, ne construit pas lui-même comme il devrait et ne fait rien pour contraindre les promoteurs immobiliers à construire en fonction des besoins de la population et non en fonction des profits qu'ils peuvent espérer. Et il ne faut pas non plus compter sur le gouvernement pour réquisitionner les logements laissés vacants par leurs propriétaires. Au contraire ! Il expulse ceux qui s'y réfugient.