Les articles de la loi sur le crédit à la consommation, votée en juillet dernier et concernant le surendettement, sont entrés en application le 1er novembre.

Les délais pour qu'un dossier de surendettement soit examiné par la Banque de France prendront moitié moins de temps qu'auparavant, trois mois au lieu de six. Une fois le dossier accepté, les poursuites engagées par les créanciers seront suspendues, un juge pourra suspendre également les procédures d'expulsion du logement. Les banques n'auront plus le droit de fermer le compte de clients surendettés. La durée de l'inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui leur interdit tout nouveau crédit, sera ramenée à cinq ans, au lieu de huit ou dix, après que le remboursement du crédit aura été effectué. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, estime ainsi que 120 000 personnes vont pouvoir « retrouver une vie normale et rebondir ».

Mais que signifie « rebondir » quand on sait qu'en 2007, selon un rapport de la Banque de France, 50 % des surendettés avaient des revenus entre le RMI et le smic ? Et si 120 000 personnes vont peut-être sentir l'étau se desserrer un peu, momentanément au moins, d'autres vont les remplacer puisque, de 180 000 par an depuis 2004, le nombre de dossiers devrait dépasser les 200 000 en 2009, selon la Cour des comptes. En juin 2010, on comptait au total 750 000 personnes surendettées.

Certaines bonnes âmes pointent du doigt l'accumulation « inconsidérée » de crédits par des personnes insolvables. Mais les organismes de crédit et les grands magasins sont les premiers à faire miroiter des prêts à la consommation, les crédits revolving, accordés sans vérifier la solvabilité du client et renouvelés de façon quasi automatique. La législation impose aux organismes de crédit d'être plus clairs, la crise les rend un peu plus prudents sur le choix de leurs emprunteurs, mais les profits qu'ils retirent des ventes de leurs produits et des taux de 16 à plus de 20 %, proprement usuraires, expliquent leurs démarchages permanents. Neuf millions de personnes recourent à ces crédits : n'ayant pas les moyens de payer comptant des produits de consommation courante, elles sont contraintes de les payer finalement plus cher, pour le plus grand profit des organismes de crédit. Jusqu'au moment où elles ne peuvent plus payer du tout, ni le loyer, ni les quittances de gaz et d'électricité qui augmentent sans cesse.

Selon le rapport de la Banque de France, le facteur dominant à l'origine du surendettement est la perte d'un emploi (32 % des cas), souvent aggravée par un divorce ou un décès du conjoint (17 %). L'aggravation de la crise, les hausses de prix, l'augmentation des licenciements font basculer une partie de plus en plus importante des salariés, des retraités, dans la misère. Les mesures de la ministre de l'Économie n'arrêteront pas la dégringolade des plus démunis, de plus en plus nombreux du fait de la crise et de la politique du gouvernement dont elle fait partie.