Le 9 février 2010, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu public son jugement sur le système Hartz IV, la réforme de l'assurance chômage mise en place par le gouvernement de Gerhard Schröder (1998-2005), qui reposait sur une coalition entre les sociaux-démocrates et les Verts.

Hartz IV avait consisté en deux points essentiels : d'une part, une réduction de la durée de versement des allocations de chômage (ramenée à 12 mois, au lieu de 36). D'autre part, la prestation versée aux chômeurs de longue durée (au-delà de 12 mois), qui se montait alors à environ 650 euros, avait été réduite à 345 euros à l'Ouest et 331 à l'Est. Tout cela était accompagné de critères très choquants de vérification de la « fortune » des chômeurs. Ainsi le fait de posséder une voiture, ou d'être locataire d'un appartement, était pris en compte. Si la valeur de celle-ci (ou le montant du loyer) dépassait un certain montant, l'allocataire devait la vendre (ou quitter son logement), s'il ne voulait pas voir ses allocations baisser. Cela ne facilitait certes pas la recherche d'un travail ! Et une armée de contrôleurs pouvait venir fouiller jusque dans les salles de bains pour vérifier s'il n'y avait pas deux brosses à dents, preuve que le chômeur disposait donc d'autres sources de revenus...

Tout cela avait entraîné des protestations importantes, et en particulier une vague de manifestations au moment de la discussion de ces mesures à l'été 2004. La justice, elle, a attendu cinq ans avant de prendre position.

Les juges considèrent donc aujourd'hui comme trop peu transparent le calcul des allocations aux plus démunis, dont dépendent plus de 6,7 millions de personnes, dont 1,7 million d'enfants. Et ils estiment que le barème des aides Hartz IV est « incompatible avec l'article 1, paragraphe 1, de la Loi fondamentale - qui tient lieu en Allemagne de constitution - qui garantit le droit à une existence digne ».

Les autorités doivent donc revoir le dispositif des aides d'ici la fin décembre 2010. Aussitôt des politiciens, comme le ministre des Finances Wolfgang Schäuble, ont dénoncé le coût que cela représenterait pour le budget et affirmé qu'une augmentation des aides risquait de dissuader les chômeurs d'accepter n'importe quel emploi ! Ils ont oublié de préciser qu'en 2009, si l'État dit avoir déboursé 45 milliards d'euros au titre de Hartz IV, il a fourni 650 milliards d'aides et de garanties de tous ordres pour sauver les banques de la déroute financière qu'elles ont elles-mêmes engendrée.

D'autres estiment tout simplement que le jugement de la Cour constitutionnelle n'implique pas une augmentation des prestations, mais devrait conduire à « une meilleure prise en compte des besoins » des bénéficiaires. Autrement dit, le gouvernement devrait choisir un nouvel angle d'attaque... quitte à ce qu'il soit jugé inconstitutionnel dans cinq ans.