Le projet de loi de finances rectificatif 2009 va accorder un avantage fiscal supplémentaire aux entreprises. Depuis une vingtaine d'années, deux entreprises - ou plus - ayant des liens financiers peuvent constituer un groupe de sociétés et être imposées sur leurs résultats globaux. Les pertes de l'une pouvant ainsi être déduites des bénéfices de l'autre, l'impôt s'en trouve allégé. Sans cette intégration fiscale, un groupe composé par exemple de deux sociétés, l'une déclarant 100 millions de bénéfices et l'autre un déficit de 60 millions, devrait acquitter l'impôt sur la première société et rien pour la seconde ; avec l'intégration fiscale, il ne paie d'impôt que sur 40 millions.

Jusqu'à présent, les conditions réglementant l'intégration fiscale interdisaient à une entreprise française d'intégrer automatiquement les résultats des filiales françaises détenues par une société étrangère qu'elle avait rachetée, car ce genre de mesure pouvait évidemment faciliter la fraude fiscale. Interpellé sur un cas concret, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont estimé que le risque de fraude n'était pas avéré. Dorénavant, une société française rachetant un groupe étranger possédant déjà des filiales en France pourra intégrer à sa déclaration les résultats de ces filiales.

De là à racheter exprès des filiales en perte, pour pouvoir déduire celle-ci des impôts, il n'y a qu'un pas. En tout cas, c'est une économie d'impôt en perspective, et même une économie rétroactive puisque, l'intégration fiscale se faisant pour une durée de cinq ans, en l'occurrence de 2005 à 2010, les sociétés qui se trouvent dans ce cas vont pouvoir réclamer le trop-versé à l'État depuis 2005. D'après les spécialistes de la fiscalité, les montages des entreprises étant trop complexes, nul ne sait combien les caisses de l'État perdront dans cette histoire. Nous non plus, mais on sait qui paiera...