Cette loi, nommée à contre-sens « Hôpital, patients, santé et territoires », a deux objectifs principaux : d'abord diminuer par tous les moyens les dépenses des hôpitaux publics, et ensuite offrir à des capitalistes la possibilité de s'enrichir sur tout ce qui pourrait rapporter de l'argent dans le secteur de la santé publique, au détriment des hôpitaux publics et de millions de patients.

Il y a certes bien longtemps que les hôpitaux publics ont été mis à mal. Les attaques se sont accélérées dans la dernière période, en particulier avec la mise en place de ce qu'on appelle la tarification à l'acte. Cette réforme a permis, c'était son but, de mettre artificiellement les hôpitaux publics en déficit, en favorisant les cliniques privées. C'est ainsi que 20 000 suppressions d'emplois (chiffre donné par la Fédération hospitalière de France) sont exigées aujourd'hui par le gouvernement, dans les « plans de retour à l'équilibre » imposés à ces hôpitaux.

Une nouvelle loi pour faire des économies à tous les étages

La loi Bachelot vise à précipiter les regroupements, fusions et fermetures d'établissements, et accélérer les réorganisations internes en vue de réduire au maximum les dépenses hospitalières, premier poste de dépense de l'Assurance-maladie. C'est logique pour un gouvernement dont la politique consiste à multiplier les exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat. Toujours dans cette optique, la loi prévoit de transférer le maximum de soins au secteur médico-social. Ce qui veut dire que ces soins risqueraient de ne plus être pris en charge en tout ou partie par la Sécurité sociale et seraient laissés à la charge des patients, de leur famille ou des collectivités locales. Pour la psychiatrie, les fermetures de lits et d'hôpitaux largement engagées devraient s'accélérer pour transférer l'essentiel des malades, là aussi, et au mieux, vers le « médico-social ». Ce qui reviendrait à transférer d'un coup, par la baguette de la ministre, les malades en inadaptés.

Pouvoirs absolus dévolus

Ensuite, pour accélérer les suppressions d'emplois et les fermetures attendues, la loi impose la suppression de toutes les structures de décision ou de concertation existantes (conseils d'administration, comités de concertation, comités régionaux d'organisation sanitaire) où siégeaient représentants du personnel, élus locaux et représentants des usagers. Les directeurs d'établissement se voient conférer tous les pouvoirs : budget, recrutements sous tous les statuts possibles, nominations dans les services, fermetures de ceux-ci, suppressions de postes, licenciements. La seule autorité qui leur sera supérieure sera le directeur général de l'Agence régionale de santé, qui pourra, lui, tout imposer sur sa région aux hôpitaux, à tous les établissements de santé, ainsi qu'aux médecins et à l'Assurance-maladie.

La loi prévoit aussi, en plus de la généralisation recommandée de regroupements privés-publics, une nouvelle procédure extrêmement dangereuse. Il s'agit de la possibilité offerte au directeur de l'Agence régionale de santé d'offrir au privé tout ou partie des activités de soins assurées jusqu'ici par les hôpitaux publics. Cela se ferait dans le cadre d'un transfert de « mission de service public », comme cela se pratique pour la distribution de l'eau ou les transports publics. C'est-à-dire que cette « délégation de service public » se ferait avec des équipements publics, payés par les assurés sociaux, la société délégataire se contentant d'empocher les bénéfices, comme récompense de sa « bonne gestion ». Ce serait la généralisation de ce qui se faisait déjà partiellement dans les associations public-privé, mais là à une très grande échelle et sans même plus de partage avec l'hôpital.

Une nouvelle loi qui fait d'incompétence vertu

C'est d'ailleurs pourquoi la loi prévoit comme mesure complémentaire que, pour exercer les fonctions de directeur d'hôpital comme celles de directeur d'Agence régionale de santé, aucune qualification dans le domaine de la santé ne sera requise. De toute évidence, des références en matière de suppressions massives d'emplois et de trafics en tous genres au profit des actionnaires seront bien plus appréciées.

Ce projet de loi n'a de rapport avec les « patients et la santé » que comme un danger pour eux. Il doit être combattu. Cela a commencé dans de nombreux hôpitaux et dans bien des régions. Le personnel des hôpitaux comme la population ont là des intérêts vitaux à défendre en commun. Il faut mettre en échec ce projet de loi Bachelot et en finir avec les suppressions d'emplois et de moyens pour les hôpitaux publics.