Le décret d'application de la loi " relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi " a été soumis aux membres du Conseil supérieur de l'emploi mardi 16 septembre.

Cette loi, adoptée le 1er août 2008 et qui prétend vouloir diminuer le nombre de chômeurs, durcit d'une part les sanctions à l'encontre de ceux-ci et, d'autre part, introduit pour eux de nouvelles obligations.

Ainsi, durant les trois premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu de répondre aux offres rémunérées à hauteur de son salaire antérieur. Au bout de trois mois, il sera tenu d'accepter un emploi avec une baisse de 5 % sur son dernier salaire, même en CDD, même en intérim. Au bout de six mois, il devra accepter un salaire diminué de 15 % pour un emploi situé à moins de 30 kilomètres de son domicile ou comportant un temps de trajet allant jusqu'à une heure. Enfin, au bout d'un an, le chômeur devra accepter tout emploi dont le salaire sera équivalent au montant de son indemnité chômage, soit en moyenne 57 % du salaire brut antérieur.

En cas de refus, il ne pourra rejeter qu'une seconde offre, sinon il sera radié pendant deux mois, contre quinze jours actuellement, avec pour conséquence concrète de ne plus toucher aucune indemnité.

Tout cela était annoncé dès le mois de juillet mais, fait nouveau, ces sanctions pourront également s'appliquer si le demandeur d'emploi refuse " d'élaborer ou d'actualiser " au moins tous les trois mois son " projet personnalisé d'accès à l'emploi ", avec un conseiller du nouvel organisme né de la fusion entre l'ANPE et l'Assedic. C'est-à-dire qu'il doit accepter de rechercher un autre type d'emploi.

Comme par hasard, le projet de décret supprime aussi les commissions départementales de recours gracieux, auprès de qui les demandeurs d'emploi radiés pouvaient plaider leur cause. Le texte stipule bien que " le demandeur d'emploi qui encourt une sanction pourra demander à être entendu par une future commission ", mais il se trouve que pour le moment rien n'est précisé sur l'identité de ladite commission.

L'application d'une telle loi ne va pas faire un chômeur de moins. Elle est destinée à faire pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent d'importantes baisses de revenu ou soient écartés du bénéfice de l'allocation chômage. Une aubaine pour des patrons qui ne se privent déjà pas de proposer des salaires misérables et qui ne se feront pas prier pour continuer.