La loi Dati et le Conseil constitutionnel : Sarkozy au-dessus des lois ?27/02/20082008Journal/medias/journalnumero/images/2008/02/une2065.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

La loi Dati et le Conseil constitutionnel : Sarkozy au-dessus des lois ?

Le Conseil constitutionnel a approuvé la loi Dati relative à l'internement, sans jugement et sans limite de temps, de criminels ayant déjà purgé leur peine. Il n'est tout de même pas allé jusqu'à justifier la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire le fait que des gens puissent être jugés selon une loi qui n'existait pas au moment où ils ont commis leur délit, ce qui aurait été contraire au droit en vigueur depuis les Romains, au moins. Cette remarque du Conseil constitutionnel a pour conséquence de retarder de quinze ans l'application de la loi, puisqu'elle ne pourra s'appliquer qu'aux criminels condamnés maintenant, à l'issue d'au moins quinze ans de détention.

Manifestement Sarkozy n'a pas supporté cette remise en cause. Il comptait se servir de cette loi comme d'un argument électoral et a d'ailleurs laissé entendre que tous ceux qui lui mettaient des bâtons dans les roues se rangeaient ainsi de fait du côté des criminels. Sarkozy se targuant d'être, lui, du côté des honnêtes gens et des victimes.

Les criminels dont il est question et qui sont explicitement désignés par la loi Dati sont des délinquants sexuels, des assassins d'enfants, etc. Personne, n'en déplaise au démagogue Sarkozy, ne souhaite les voir libérés sans qu'ils aient été soignés, ni mis en liberté sans un contrôle médical et judiciaire conséquent.

Mais, justement, des lois existent pour ce faire. Toutes les peines infligées à des gens qui relèvent de la psychiatrie sont assorties d'obligation de soins. Mais rien n'est fait, faute de moyens, et ces malades dangereux ressortent bien souvent de prison dans le même état qu'ils y sont entrés. La dégradation générale des conditions de vie des prisonniers s'applique aussi à ce type de détenus, avec les conséquences que le manque de soins peut avoir dans ce cas particulier.

Mais de cela Sarkozy et Dati ne parlent pas. Ils se contentent de faire des propositions démagogiques en vue des prochaines échéances électorales et des prochains sondages, en proclamant qu'il faut enfermer à vie les délinquants sexuels, sans jugement, sans condamnation et sans plus de moyens de se soigner qu'aujourd'hui.

Pour tenter de rendre sa loi applicable dès maintenant, Sarkozy a donc demandé conseil au premier président de la Cour de cassation. Ce qui revient à demander au juge du grade le plus élevé quel est le meilleur moyen de tourner la loi. Celui-ci s'étant de fait récusé, en refusant de revenir sur la non-rétroactivité de la loi, il cherche maintenant d'autres conseils et d'autres moyens. Et pourquoi pas changer la Constitution, qui rend les avis du Conseil constitutionnel sans appel ? Et pourquoi pas décider que dorénavant Sarkozy fera la loi sans en référer à qui que ce soit ?

Mais il est plus difficile pour un président de la République de s'opposer à l'appareil judiciaire que, par exemple, d'injurier un passant au Salon de l'agriculture, entouré de ses gardes du corps.

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