La cour d'appel de Bordeaux a finalement donné raison au patron de la Sogerma Services de Mérignac, contre la CGT qui contestait l'accord d'entreprise signé en 2006 par FO et la CGC.

À l'époque, le patron a eu le culot de donner le " choix " aux salariés entre accepter de travailler 39 heures, mais en restant payés 35 heures, et accepter ainsi que le taux horaire soit baissé de 12 %, ou bien d'être licenciés économiques dans le cadre de la réorganisation qui a accompagné la vente de la Sogerma par EADS à TAT.

Il s'est trouvé deux syndicats, CGC et FO, pour signer avec la direction un accord qui prévoyait donc que les travailleurs devraient travailler plus, sans pour autant gagner plus.

La CGT, très minoritaire dans l'usine, a contesté la validité de cet accord qui remettait en cause le contenu du contrat de travail en cours. Les tribunaux lui ont donné raison dans un premier temps et elle avait obtenu gain de cause. La cour d'appel a infirmé ce jugement : selon elle, aucun texte de loi n'empêche qu'un accord collectif qui se substitue à un autre puisse être moins favorable aux salariés.

Nous nous garderons bien évidemment de critiquer cette décision de justice : cela aussi est illégal et, avec des juges aussi impartiaux que ceux de la cour d'appel de Bordeaux, mieux vaut rester prudents.