L'Organisation internationale du travail (OIT) a déclaré le 14 novembre le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international. Elle estime que la période d'essai de deux ans, qui accompagne le CNE, est déraisonnable et qu'un contrat de travail ne peut être rompu en l'absence d'un motif valable.

C'est en se basant sur les mêmes motifs que plusieurs tribunaux de prud'hommes et certaines cours d'appel ont donné raison à des travailleurs embauchés avec un CNE et qui contestaient le licenciement sans motif dont ils avaient été victimes.

Le CNE a été créé en août 2005 par une ordonnance du gouvernement Villepin. Il autorisait pendant deux ans le patron des entreprises de moins de vingt salariés à se débarrasser de l'un d'entre eux sans avoir à donner un quelconque motif. Ses défenseurs prétendaient qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et que cette formule permettrait de relancer l'embauche. Mais en réalité, même les études officielles ont conclu que cela n'avait pas été le cas et que, au mieux, cela avait permis aux employeurs de transformer des vrais contrats à durée indéterminée en CNE.

Bien sûr, en France, en toute logique, le CNE devrait être supprimé. Fillon a d'ailleurs déclaré que dès qu'il aurait officiellement reçu les recommandations de l'OIT, il les appliquerait. Mais apparemment son courrier a du retard.

En fait cela n'a guère d'importance car nombre de patrons étaient devenus méfiants à son égard, du fait de jugements (800 affaires sont aujourd'hui devant les tribunaux) considérant ce contrat et ses interprétations comme illégales.

Mais le patronat ne renonce pas pour autant à vouloir que l'emploi salarié soit plus flexible, et pas seulement dans les petites entreprises. Selon un représentant de la Confédération générale des PME, " il faut continuer à mettre en place des dispositifs simplifiés aussi bien en matière d'embauches que de licenciements ".

C'est ce que les représentants du patronat ont présenté comme proposition aux syndicats dans les discussions en cours sur " la modernisation du marché du travail ". Le Medef a par exemple proposé un " assouplissement des règles d'embauche " en échange de l'abrogation du CNE... comme si on pouvait " échanger " quelque chose dorénavant dénué de toute valeur !