Rachida Dati, la ministre de la Justice, continue son tour de France des régions pour annoncer la fermeture de tribunaux d'instance, ce qu'elle appelle " la réforme de la justice ". Elle s'est partout fait accueillir par des magistrats et des avocats mécontents, qui protestent contre la fermeture de tribunaux de proximité. Plusieurs syndicats de magistrats ont appelé à une journée de grève le 29 novembre.

Rachida Dati a déjà annoncé la suppression de 86 tribunaux d'instance et de six tribunaux de grande instance. Au total, une vingtaine de TGI devraient disparaître sur les 181 qui existent aujourd'hui. Les conseils de prud'hommes seraient encore plus touchés, puisque la réforme de la carte judiciaire prévoit la fermeture de 50 à 90 d'entre eux, sur les 271 existant actuellement.

Les tribunaux d'instance et de grande instance traitent d'affaires concernant des litiges opposant des personnes entre elles, ou des personnes à des institutions. Les premiers, installés en général dans des chefs-lieux de canton, statuent sur des demandes n'excédant pas 10 000 euros. Les seconds, en moyenne deux par département, jugent les dommages supérieurs. Leurs principales attributions concernent les litiges entre personnes, qu'il s'agisse d'affaires de famille (divorce, autorité parentale, versement de pension alimentaire, protection des mineurs, etc.), de querelles de voisinage ou de conflits entre locataires et propriétaires, clients et fournisseurs. Mais ce sont aussi ces tribunaux qui enregistrent les demandes et délivrent les certificats de nationalité. Il n'est pas facile pour un particulier sans moyens financiers et sans relations de s'adresser à la justice dans l'espoir d'obtenir réparation, tant il craint d'y perdre son temps et son argent. Mais en éloignant encore ces tribunaux, en augmentant les difficultés pour s'y rendre, cela risque de décourager encore plus de plaignants.

La baisse annoncée du nombre de conseils de prud'hommes lésera, elle, directement les travailleurs. Il s'y traite plus de 200 000 affaires par an, et 98,9 % des plaignants sont des salariés victimes de leur employeur, la plupart du temps pour licenciement abusif. Il faut déjà attendre des mois, si ce n'est plusieurs années, pour que la plainte déposée par un salarié passe en jugement, tant ces tribunaux sont débordés, d'autant plus que le nombre d'agents administratifs qui y sont affectés a fortement diminué ces dernières années. Avec la réforme, les chances pour les travailleurs de voir reconnaître leurs droits seront encore amoindries.

La disparition programmée d'un certain nombre de tribunaux de proximité se traduira dans tous les cas par une limitation au droit à la justice pour une grande partie de la population.