Depuis août dernier, un prévenu qui aurait déjà commis, au cours des cinq dernières années, une infraction identique à celle pour laquelle il comparaît en justice se trouve en état de « récidive légale ». La loi proposée par Sarkozy pendant sa campagne et défendue devant les députés par Rachida Dati impose une peine plancher, le tiers environ de la peine maximale prévue.

Le juge ne peut situer son verdict en dessous de celle-ci, sauf à rédiger une « décision spécialement motivée », complexe et contraignante.

En cas de « récidive aggravée » - la deuxième récidive -, la peine plancher imposée est encore plus importante et l'application de la loi aboutit à des peines totalement hors de proportion avec le délit. Un jeune fumeur de cannabis s'est ainsi vu infliger quatre ans de prison ferme pour en avoir acheté deux grammes pour sa consommation personnelle. La loi sur la récidive, en ce qui concerne la détention de stupéfiants, s'applique quelle que soit la drogue, la quantité en jeu, la personnalité de l'accusé, les circonstances de l'infraction. Un vol avec effraction peut être imputé à un gamin qui fracture un distributeur de confiseries comme à un casseur du gang des égouts. À Bordeaux, les magistrats ont eu à juger un SDF qui avait volé un parapluie dans une voiture : cette récidive de vol avec effraction aurait dû lui valoir, en termes de peine plancher, deux mois de prison ferme.

La ministre se félicitait récemment que depuis le 11 août, soit un peu plus de deux mois, 1 057 décisions de justice, si l'on peut dire, aient été rendues sur le fondement de la loi sur la récidive. À ce rythme, le taux de suroccupation des prisons (120 %) ne risque pas de faiblir et l'état lamentable des établissements pénitentiaires de s'améliorer.

Heureusement que, dans sa grande sagesse, le gouvernement accélère la dépénalisation du droit des affaires, envisageant de remplacer les sanctions pénales par des procédures civiles ou commerciales. La justice pourra se désintéresser des patrons voyous pour se consacrer aux voleurs de parapluie.