Prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale, le financement des hôpitaux publics à 100 % par la tarification à l'activité fait peser une véritable menace sur ces établissements en imposant comme seul critère de gestion la rentabilité financière.

Chaque acte médical pratiqué à l'hôpital est désormais défini par un code indiquant la maladie, le type de chirurgie, de technique d'imagerie médicale (etc.) auquel correspond un tarif, une facture que l'établissement présente à la Sécurité sociale pour assurer son financement.

Comme les actes nécessitant des appareillages de haute technologie sont facturés très cher, il existe des malades plus intéressants que d'autres pour les finances de l'hôpital. Une intervention chirurgicale très technique mais avec une courte hospitalisation rapporte plus qu'une personne âgée souffrant d'une maladie chronique nécessitant d'être suivie et qui ne peut pas rentrer à son domicile.

Les dérives de ce système gouverné par la seule rentabilité existent déjà - malades qu'on hospitalise à deux reprises pour des interventions qui auraient pu être pratiquées au cours de la même hospitalisation, prescription d'examens inutiles - dans le but d'augmenter la facture. C'est un moyen pour augmenter le budget - insuffisant - des services hospitaliers qui ne sont financés que par la Sécurité sociale et dans lesquels l'État ne met pas un sou !

Avec un financement assuré à 100 % par la tarification à l'acte, l'équilibre financier entre les recettes et les dépenses devient la seule règle de fonctionnement des hôpitaux publics. Ils deviennent des entreprises commerciales comme les autres. Certains pourront être en faillite et contraints de fermer, dans d'autres on fermera les services non rentables, au prix de licenciements. Quant aux malades non rentables, les malades et vieillards en fin de vie qui auraient besoin de personnel en nombre et disponibles, ils seront de moins en moins bien pris en charge, de plus en plus délaissés.