Pour mettre en application la promesse que Sarkozy avait faite devant l'assemblée du patronat, sa ministre de la Justice, Rachida Dati, vient de confier à une commission le soin de préparer le terrain à « la dépénalisation du droit des affaires », une loi qui pourrait protéger les patrons de tout ou partie des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre eux.

Certes, le « droit des affaires » régit d'abord les litiges entre possédants, par le biais de la justice civile. Sélectivement d'ailleurs, car par exemple les gros actionnaires qui contrôlent une société ont tout à fait la possibilité de spolier les petits. Le droit des affaires prévoit tout de même un certain nombre de délits possibles, c'est-à-dire de comportements qui relèvent de la correctionnelle, comme par exemple l'abus de biens sociaux.

Or, c'est la présomption d'un « délit » qui permet de déclencher une enquête judiciaire susceptible d'apporter les preuves des manoeuvres délictueuses du patron et des cadres dirigeants. S'il n'y a plus de délit, il n'y a plus d'enquête. Pire même : celui qui s'aviserait d'essayer de réunir des preuves risquerait de commettre lui-même un délit en enfreignant le secret des affaires, secret commercial, secret bancaire, qui constituent une protection extrêmement efficace pour les patrons. Seul le fisc pourrait encore procéder à des enquêtes, mais dans la discrétion et sous le contrôle direct du ministère du Budget.

Le véritable enjeu de cette dépénalisation du droit des affaires consisterait donc à protéger les patrons contre des enquêtes sur la conduite de leurs affaires, enquêtes qui permettent parfois de rendre publique toute une série de complicités. Rappelons-nous de l'affaire Elf, au cours de laquelle l'enquête des juges Eva Joly et Laurence Wychniewski avait mis au jour un système de corruption généralisée impliquant hommes d'affaires et gouvernants.

Si le projet était mené à son terme, les agissements des patrons seraient protégés par encore plus d'opacité.

On a rarement vu un patron en prison pour délit économique. Avec ce que prépare le gouvernement, ce sera encore plus exceptionnel.