Après l'annulation d'un premier texte par le Conseil d'État en juin dernier, une nouvelle circulaire envoyée aux préfets et rétablissant le " forfait communal " au bénéfice des écoles privées devait être publiée le 6 septembre. Il s'agit de l'obligation pour les maires de financer la scolarisation dans les écoles privées des enfants habitant leur commune, même lorsqu'ils choisissent une école privée située dans une autre commune.

En décembre 2005, la publication du décret d'application de cette mesure qui découle de la loi de décentralisation d'août 2004, avait entraîné les protestations de nombreux maires, de petites communes en particulier. Des associations, comme le Comité national d'action laïque, s'étaient mobilisées pour son abrogation et avaient obtenu le report de la mesure. À juste titre.

Jusqu'à cette date en effet, les communes payaient une somme forfaitaire annuelle d'environ 200 à 300 euros par élève résidant dans la ville, qu'il soit du public ou du privé. L'obligation de financer également les enfants de la commune scolarisés dans une école située dans une autre commune, même lorsqu'il s'agit d'une école privée, entraîne une dépense supplémentaire considérable. Un maire d'une commune du Nord signalait ainsi que cette mesure pourrait coûter une somme représentant 5 % du budget communal, et donc entraîner une hausse des impôts locaux.

Ce texte constitue en fait une nouvelle pompe à finances publiques pour l'enseignement privé. L'affaire est intéressante, en particulier pour l'enseignement catholique qui représente 90 % de l'enseignement privé. Un tiers de ses 550 000 écoliers étant scolarisés en dehors de leur commune de résidence, il récupère avec ce forfait communal une somme estimée entre 36 et 55 millions d'euros.

La nouvelle circulaire précise que la loi n'impose pas aux communes " une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques " puisque la somme doit être versée par enfant scolarisé en dehors de sa commune de résidence, que ce soit dans le public ou dans le privé. Cette précision cherche à masquer l'injustice derrière une prétendue " égalité ", mais elle ne suffira pas à convaincre les maires qui devront prélever sur les caisses publiques une somme supplémentaire pour l'école privée.

Une mesure s'ajoutant à une autre, ce sont de plus en plus de fonds publics qui vont ainsi vers l'école privée, alors que le financement de l'école publique est de plus en plus insuffisant. Qu'elles viennent de l'État ou des collectivités locales, ces subventions n'ont pas lieu d'être. L'argent public pour l'école publique !