Le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, vient de rendre son avis concernant les textes présentés par le gouvernement et votés cet été par le Parlement. Les commentateurs ont surtout relevé qu'il avait modifié un des articles de la loi dite Tepa (Travail, emploi et pouvoir d'achat). Cet article accordait un crédit d'impôts aux souscripteurs d'un emprunt destiné à acheter une résidence principale. Cette disposition devait s'appliquer pendant cinq ans à tous les emprunts souscrits à partir de l'élection de Sarkozy le 6 mai, mais aussi aux emprunts souscrits dans les cinq ans qui avaient précédé cette date. C'est précisément la rétroactivité de ce cadeau fiscal que le Conseil a refusé et, estimant entre autres que cela entraînerait un surcoût de 7,7 milliards d'euros, et ferait « supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ».

Certains n'ont pas manqué de présenter cette décision du Conseil constitutionnel comme un recul pour Sarkozy et son gouvernement. Mais, outre que le Premier ministre vient de répondre qu'il allait trouver une façon d'appliquer quand même la rétroactivité, cette censure très partielle ne doit pas cacher le fait que le reste des textes a été entièrement validé. C'est finalement l'ensemble de la politique de Sarkozy, de cadeaux au patronat et d'attaques contre les travailleurs, qui est approuvé.

Ainsi le Conseil a accepté les mesures concernant les heures supplémentaires, ce qui représente de nouvelles exonérations de cotisations pour les employeurs. De même le « bouclier fiscal » stipule désormais que l'ensemble des impôts d'un contribuable, CSG et RDS compris, ne pourra pas s'élever à plus de 50 % de ses revenus, ce qui profitera surtout aux plus hauts revenus. Et toujours dans la série des cadeaux pour les riches, le Conseil constitutionnel a approuvé la possibilité de déduire jusqu'à 50 000 euros de l'impôt sur la fortune en cas d'« investissement » dans les PME !

Surtout, il a agréé la loi sur le service minimum dans les transports en commun, rappelant que selon la Constitution « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », c'est-à-dire qu'une loi peut le restreindre, même beaucoup ! Ce texte, notamment, oblige un salarié à indiquer 48 heures avant son intention de se joindre à une grève et prévoit un vote sur la poursuite de la grève au bout de huit jours, y compris en faisant éventuellement voter les cadres et les non-grévistes. C'est clairement une tentative de limiter la possibilité de se défendre, face aux attaques que subissent les salariés des transports en commun.

Le PS, qui prétendait s'opposer aux attaques du gouvernement à l'Assemblée, s'était surtout contenté de saisir le Conseil constitutionnel début août, avec le succès que l'on voit. Ce qui montre bien que les travailleurs ne doivent compter que sur eux-mêmes pour se défendre.