Le projet de loi " sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs " a été voté au Sénat la semaine dernière. La loi ne s'appliquera pas seulement aux entreprises publiques comme la SNCF mais à toutes les entreprises qui transportent régulièrement des voyageurs. Elle prévoit des obligations de préavis similaires aux procédures déjà en usage à la RATP et à la SNCF mais qui n'existaient pas encore pour les entreprises privées. Pour ces dernières c'est désormais chose faite.

De plus il faudra que tout travailleur qui compte se mettre en grève le déclare individuellement à son responsable 48 heures à l'avance sous peine de " sanction disciplinaire ". La loi précise même que ces déclarations " sont couvertes par le secret professionnel " : les supérieurs hiérarchiques y ont accès et auront tout le loisir de faire pression individuellement voire de menacer le futur gréviste. En fait, que le salarié déclare son intention ou pas, il sera dans les deux cas " passible d'une sanction disciplinaire " par décret de la loi ou... par décret du patron.

Ensuite, la loi prévoit que ce sera l'entreprise publique concernée qui définira le minimum de service obligatoire à fournir, avec ou sans l'accord des syndicats. Ce sera donc la direction de l'entreprise qui décidera combien de salariés sont indispensables au service minimum : qui pourra faire grève et qui ne le pourra pas.

Enfin, au bout de 8 jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé par la direction de l'entreprise sur la poursuite de la grève. Tout le monde pourra voter, cadres supérieurs et ouvriers.

" Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève ", affirme le ministre à propos de sa loi. Et il voudrait qu'on le croie !

Le gouvernement présente la liberté de faire grève comme un " privilège " des salariés du public laissant entendre qu'eux seraient payés : " la rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée "... Comme si ce n'était pas le cas avant ! Le droit de grève est ainsi montré du doigt. Mais on sait bien que pour le patronat toute grève est d'ores et déjà un " abus ".

Le gouvernement et la direction de la SNCF prétendent vouloir instaurer le service minimum pour satisfaire des usagers, " pris en otage " comme ils disent, par les grévistes. Mais seulement 2 % des retards ou annulations de train sont imputables à des mouvements sociaux. Une organisation d'usagers rectifie : " des usagers sont quotidiennement bloqués dans les transports, non pas à cause des grèves, mais essentiellement à cause d'incidents techniques liés à la vétusté du matériel "... Ceux qui prennent en otage les usagers, ce sont le patronat et le gouvernement qui imposent tous les jours un service minimum des transports publics.

Nous aurions tort de penser que cette loi ne vise que les travailleurs du transport. D'ailleurs le gouvernement laisse clairement entendre qu'il ne veut pas s'en arrêter-là. Même si c'est sans trop s'avancer sur les échéances, il annonce comme dans le programme électoral de Sarkozy, la mise en oeuvre de mesures identiques dans l'enseignement, la poste, l'EDF, et en général tous les services publics. Et s'il y parvenait, qui peut croire que ce ne serait pas ensuite le tour pour tous les travailleurs, alors que tous les patrons du privé en rêvent ?

Ce n'est pas pour rien que ces gens-là veulent limiter le droit de grève. C'est pour continuer de plus belle à supprimer des effectifs, allonger le temps de travail et reculer l'âge des retraites. C'est pour précariser davantage les emplois en supprimant les CDI. Et pour maintenir les salaires au plus bas au moindre risque, alors que les prix augmentent, celui de l'essence en particulier. Autant de sales coups qu'ils ne se cachent pas de vouloir porter à l'ensemble des travailleurs. Par la grève nous avons les moyens de balayer tout ça.

Autant que possible nous devons répondre tous ensemble sans risquer de nous faire battre les uns après les autres. Les cheminots manifesteront le 31 juillet, ils ne doivent pas être les seuls ! Ce sera un début.

Editorial des bulletins d'entreprises l'Etincelle publiés par la Fraction du lundi 23 juillet 2007.