Le décret sur le regroupement familial inclus dans la loi Sarkozy de juillet2006 vient d'être publié au Journal Officiel. Dorénavant, le travailleur étranger qui souhaite faire venir en France sa famille doit, selon la loi, avoir des papiers en règle depuis au moins 18 mois; il doit n'avoir aucun contentieux avec les administrations policières et des contributions, respecter les principes de la République, et le maire de sa commune ne doit pas s'y être opposé.

De plus, il doit justifier d'un niveau de ressources au moins égal au smic sur une durée de douze mois, niveau de ressources augmenté en fonction de l'importance de la famille attendue, cela hors de toutes les prestations sociales éventuelles.

Le décret précise que son logement d'accueil doit être d'une superficie habitable d'au moins 22 m² en zoneA (région parisienne), de 24 m² en zone B (villes de plus de 50000 habitants) et de 28 m² en zone C (le reste du territoire). Cette superficie est exigée pour un couple, elle est augmentée de 10 m² par enfant ou personne supplémentaire. Il est même précisé que ce logement doit être en bon état et avoir des installations sanitaires, WC, douche ou baignoire et toutes les commodités: eau, gaz, électricité et même un éclairage naturel!

Avec toutes ces conditions restrictives (que bon nombre de travailleurs français seraient incapables de remplir, tant les bas salaires sont fréquents et les logements inabordables) et sans l'écrire noir sur blanc pour ne pas contrevenir aux conventions internationales sur les droits de l'homme, ce décret vise rien moins qu'à interdire le regroupement familial à presque tous les travailleurs étrangers.