Depuis 1994, le gouvernement est tenu d'après la loi, pour ne pas léser le budget de la Sécurité sociale, de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu'il accorde... sauf quand il fait voter le contraire.

Le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale de 2007 en est la parfaite illustration : ce projet de loi, qui vient de passer au Sénat, prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales dans le cadre de trois dispositifs mis en place cette année : pour les entreprises qui emploient des stagiaires en entreprise dans le cadre de la loi "pour l'égalité des chances", pour les entreprises qui "envisagent de procéder à des licenciements économiques" et qui concluent des "contrats de transition", et pour les "créateurs d'entreprise" qui étaient auparavant chômeurs. Et dans ces trois cas, la loi prévoit explicitement de déroger au principe de compensation, et donc de ne rien verser à la Sécurité sociale.

Déjà, l'an dernier, le gouvernement s'était débrouillé, de manière similaire, pour s'exonérer d'une compensation de plus de deux milliards d'euros versés au détriment des caisses de la Sécurité sociale, mais au profit des employeurs.

Alors, cette année, combien de milliards supplémentaires le gouvernement va-t-il offrir aux employeurs, en creusant encore plus ce qu'il ose appeler "le déficit de la Sécurité sociale" ?