Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, a déposé des amendements au Sénat au cours de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour accélérer la création pour les chirurgiens d'un secteur "optionnel", entre les secteurs 1 et 2.

Actuellement un médecin en secteur 1 pratique les honoraires fixés par l'Assurance-maladie, par exemple 21 euros pour la consultation d'un généraliste. En échange, la Sécurité sociale prend en charge une partie de ses cotisations sociales, environ 10000 euros par médecin et par an.

Un médecin en secteur 2 ne bénéficie pas de ces avantages mais il peut pratiquer des honoraires libres et dépasser les tarifs Sécu avec "tact et mesure" précise la Convention de l'Assurance-maladie. Et il n'est pas rare de voir un spécialiste en secteur 2 demander "avec tact et mesure" cinquante euros voire davantage pour une consultation, sans parler des dépassements d'honoraires qui peuvent se monter à des centaines d'euros pour une opération.

L'amendement gouvernemental prévoit, en cas d'échec des négociations entre les syndicats médicaux et l'Assurance-maladie, d'ici au 31 janvier 2007, la création pour une période de quatre mois d'un secteur "optionnel". Les 20 % de chirurgiens qui exercent en secteur 1 pourront pratiquer des tarifs plus élevés -28 euros au lieu de 23 pour une consultation- tout en continuant à bénéficier des avantages du secteur 1, comme la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales.

Quant aux 80 % des chirurgiens qui exercent en secteur 2, ils bénéficieront des avantages du secteur 1, s'ils acceptent de "limiter" leurs dépassements d'honoraires à 11,5 % par rapport aux tarifs de la Sécurité sociale pour certains actes et pour certains patients, comme ceux bénéficiant de la couverture médicale universelle (CMU). C'est la Sécurité sociale qui payerait la note que le journal Le Parisien chiffre à environ vingt millions d'euros. Ainsi la création de ce secteur intermédiaire signifiera de toute façon une augmentation des dépenses de la Sécurité sociale.

À l'approche des élections présidentielles le gouvernement ne recule devant aucun cadeau au milieu des médecins, qui appartient majoritairement à son électorat. Il en est quitte pour imposer aux responsables de l'Assurance-maladie des mesures qui seront financées par la Sécurité sociale ! Et ce sont les mêmes qui déremboursent des dizaines de médicaments, augmentent le forfait hospitalier et veulent "responsabiliser" les assurés.