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- Lutte ouvrière n°1995
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Leur société
Quelques mesures de la nouvelle loi pour les héritiers dits "en ligne directe".
L'abattement est la somme déductible de la valeur du patrimoine transmis.
Un abattement initial est fixé à 76000 euros pour le conjoint survivant et 50000 euros pour chacun des enfants (au lieu de 46000). À cela s'ajoute un abattement général de 50000 euros sur le capital transmissible.
Par exemple, la transmission d'un patrimoine de 100000 euros à un enfant est donc totalement exonérée de droits.
La donation est la somme que les parents, et maintenant les grands-parents, peuvent transmettre à leurs descendants sans payer de droits.
Les parents peuvent donner 50000 euros à chacun de leurs enfants, et les grands-parents 30000 euros à leurs petits-enfants, sans payer de droits, une fois tous les six ans, et non plus tous les dix ans.
Par exemple, explique un notaire,"par le jeu des abattements, une famille de trois enfants peut transmettre 900000 euros en vingt ans" sans payer un euro.