Le ministre de la Justice est monté au créneau pour donner des directives aux magistrats et leur demander de contrôler, voire de contester, les jugements rendus par les tribunaux de prud'hommes et qui seraient favorables aux salariés licenciés après un CNE.

Les conseils de prud'hommes reçoivent en effet de plus en plus de plaintes de la part de salariés embauchés en CNE, donc dans des entreprises de moins de vingt salariés, qui contestent leur licenciement.

Ainsi, dans une circulaire datée du 8 mars et adressée aux procureurs généraux des cours d'appel, le garde des Sceaux leur demande de "veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches, notamment à l'occasion des contentieux élevés devant les conseils de prud'hommes". De façon plus explicite, il les prie de se faire "communiquer les affaires en cours (...) afin que les membres désignés des parquets puissent, lorsque cela se révélera nécessaire, intervenir aux audiences pour rappeler les termes de l'ordonnance". Enfin, au cas où les conseils des prud'hommes donneraient raison aux travailleurs licenciés, il demande que "le parquet, après analyse des décisions rendues, se joigne à l'appel ou fasse appel. (...) La jurisprudence, en effet, reconnaît au ministère public le droit d'appel, dès lors que l'ordre public est concerné".

Pour le ministre de la Justice, contester l'arbitraire des patrons serait donc rien moins qu'une atteinte à l'ordre public. Le Syndicat de la magistrature a invité les magistrats à ne pas se plier à cette circulaire qu'il juge illégale, rappelant que le CNE dans son ensemble est contraire aux règles internationales qui protègent les salariés, notamment à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail sur les licenciements... que la France a signée!

Devant la contestation du CPE qui prend de l'ampleur, les membres du gouvernement ont tous le mot "démocratie" à la bouche; ils se justifient en disant que la loi a été votée majoritairement par le Parlement, censé représenter la population dans son ensemble. Mais en demandant aux magistrats d'intervenir pour que les jugements rendus par les Prud'hommes ne pénalisent pas les patrons, on voit comment les dirigeants conçoivent et "la démocratie" et "l'indépendance de la justice": au service exclusif des intérêts patronaux.