Les pratiques du gouvernement Chirac-Villepin et du ministre de l'Intérieur Sarkozy à l'encontre des demandeurs d'asile et des sans-papiers, viennent d'être dénoncées publiquement par le Comité des Nations unies contre la torture, dont la France a pourtant signé la Convention.

Le comité relève le non-respect d'articles de la Convention contre la torture, notamment "... le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l'examen des demandes déposées dans les centres de rétention administratifs ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques de renvoi de certaines personnes vers un État où elles pourraient être soumises à la torture."

"Il est en outre recommandé à la France de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes refoulées bénéficient d'office d'un jour franc et soient informées de ce droit dans une langue qu'elles comprennent"; Sarkozy et ses services, pour atteindre leurs quotas d'expulsés, ne s'embarrassant pas de tels détails.

Le comité demande aussi à la France "de lui fournir des informations sur les allégations qu'il a reçues concernant des arrestations collectives de personnes en vue d'être placées dans des centres de rétention administrative dans l'attente d'un renvoi vers un État tiers". Sauf qu'il ne s'agit pas "d'allégations" mais de faits bien réels et, comme les "arrestations collectives", sont une expression qui désigne les rafles qui ont eu lieu cet été dans les quartiers immigrés du nord de Paris.

Le comité estime aussi "que la France devrait autoriser la présence d'observateurs des droits de l'homme ou des médecins indépendants à l'occasion de tous les éloignements forcés par avion". Quand on sait la violence de certaines de ces expulsions ayant parfois entraîné mort d'homme, on comprend que le gouvernement ne veuille que des CRS comme seuls observateurs.

Pour les sans-papiers et au-delà pour tous les appréhendés par la police, le comité se dit "préoccupé par la loi du 9 mars 2004 faisant reculer l'accès à l'avocat à la 72e heure de la garde à vue dans le cadre de la procédure spéciale applicable en matière de criminalité et de délinquance organisée; par le recours fréquent à la détention provisoire et par les mauvaises conditions de détention..."

Les organisations de défense des sans-papiers et des demandeurs d'asile, dont la Coordination nationale, qui dénoncent ces exactions depuis des années, se félicitent que ce Comité des Nations unies contre la torture leur donne raison et s'élève contre les comportements inhumains de l'État français, qui aboutissent souvent à des drames.

Malheureusement, cela sera loin de suffire pour que le gouvernement et son ministre de l'Intérieur changent leurs méthodes.