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Leur société
Taxe professionnelle, Cadeaux pour les uns... avec l’argent des autres !
Copé, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, a révélé les grandes lignes de la réforme de la taxe professionnelle: il s'agirait de «plafonner cette taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée». Cette taxe est payée par les seuls employeurs essentiellement en fonction de la valeur du capital investi. Si l'on en croit ses propres déclarations, 180000 entreprises seraient imposées au-dessus de ce plafond qui était jusque-là de 4% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 76 millions d'euros. Et ce sont ces plus grosses entreprises qui seront les principales bénéficiaires de ce plafonnement. L'État s'engagerait à prendre à sa charge pour 1,3 milliard d'euros les hausses de taux intervenues entre 1995 et 2004. Les collectivités locales devraient prendre en charge celles qui interviendraient après 2004.
La taxe professionnelle représente une partie importante des revenus des collectivités locales. Ainsi, en 2002, elle représentait 44,6% des impôts locaux, 8,9% allant aux régions, 29,2% aux départements et 62,1% aux communes et regroupements de communes. Avec la réforme de Copé, les communes qui, à l'avenir, voudront financer des investissements supplémentaires utiles à la population locale par exemple, ne pourront donc pas le faire en augmentant la taxe professionnelle. Elles risquent alors de se rabattre sur l'augmentation des autres impôts locaux, comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Or ces dernières que le gouvernement n'envisage pas de plafonner sont payées essentiellement par les classes populaires.
Ce n'est pas la première réforme de la taxe professionnelle depuis sa création en 1975, en remplacement de la vieille patente. À chaque fois, l'initiative gouvernementale en matière de fiscalité locale a été animée des mêmes intentions que celle de Chirac-Copé, celle de diminuer cet impôt payé par les patrons. Ainsi en 1999, le socialiste Strauss-Kahn, alors ministre des Finances dans le gouvernement Jospin, avait fait adopter la suppression étalée sur cinq ans de la partie de la taxe professionnelle calculée sur la masse salariale, représentant 35% de la taxe en question. Elle a représenté un cadeau de 10 milliards d'euros par an pour les entreprises et un manque à gagner pour les collectivités locales. En 2004, le gouvernement Raffarin exonérait les investissements nouveaux de la taxe professionnelle pour une période de deux ans. Et à chaque fois, l'État paie ces dégrèvements et compensations. D'après le journal La Tribune, il paye sous forme de dégrèvements plus du tiers de la TP, soit 12 milliards sur les 33 milliards d'euros qu'elle représente aujourd'hui, sans pour autant compenser intégralement les collectivités locales.
La nouvelle réforme n'est pas encore en place que certains évoquent déjà la nécessité de ramener le plafonnement de 3,5% à 1,5%. Autant dire que cet impôt de plus en plus symbolique contribuera de moins en moins à la fiscalité locale.