La réforme du Pacte de stabilité : Une union où certains sont plus égaux que d’autres25/03/20052005Journal/medias/journalnumero/images/2005/03/une1912.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

La réforme du Pacte de stabilité : Une union où certains sont plus égaux que d’autres

Les ministres des Finances des vingt-cinq pays de l'Union européenne se sont mis d'accord, dimanche 20 mars, sur une réforme du Pacte de stabilité. La demande d'assouplissement de ce pacte émanait principalement de la France et de l'Allemagne, qui jugeaient les anciennes dispositions trop contraignantes. Ces modifications devraient être approuvées par le sommet des chefs d'État, le 22 mars, à Bruxelles.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) avait été adopté par le Conseil européen en 1997, pour que les pays de la zone euro coordonnent leur politique budgétaire, notamment en évitant les déficits excessifs. Il imposait aux États membres de maintenir un déficit public inférieur à 3% du PIB (produit intérieur brut), sauf en cas de récession grave. En cas de manquement à cette obligation, et si des efforts n'étaient pas entrepris par les États pour combler ce déficit, des sanctions financières pouvaient alors être prises. Sanctions cependant toute théoriques, les procédures enclenchées à l'encontre de la France et de l'Allemagne, notamment, n'ayant été suivies d'aucune amende.

Mais, pour ces deux «Grands» de l'Union européenne, dont le déficit public dépasse régulièrement les 3% du PIB, les remontrances tout comme les menaces de sanctions, c'en était encore trop. À force de batailler pour une réforme du Pacte de stabilité, ils ont obtenu satisfaction, et ce d'autant plus facilement qu'ils ne sont pas les seuls à trouver trop contraignantes les règles votées (par eux-mêmes!) pour tenter d'harmoniser les rapports entre États.

Si le déficit n'est pas «excessif» et en échange de la vague promesse de réduire ces déficits en période de «vaches grasses», les États fautifs pourront invoquer toute une série de facteurs «pertinents» pour se justifier sans craindre les foudres de la Commission de Bruxelles. L'Allemagne demandait que soit pris en compte le coût de la réunification, qu'elle estime à 80 milliards d'euros par an, soit 4% de son PIB. Le nouveau texte lui accorde satisfaction, en prenant en compte les «efforts budgétaires pour mettre en oeuvre les objectifs politiques européens, notamment la réunification de l'Europe, si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge fiscale d'un État membre». Quant à la France, elle obtient que l'aide publique au développement ainsi que certaines dépenses militaires soient acceptées comme facteurs «pertinents», ainsi que les dépenses engagées pour la mise en oeuvre de réformes structurelles, telle que la réforme des retraites ou celle de la Sécurité sociale. Ainsi, le rackett opéré sur les revenus des travailleurs, pour permettre aux privilégiés de s'enrichir, reçoit-il la bénédiction des institutions européennes!

Pour mettre en place une monnaie unique, les États les plus puissants de l'Union européenne ont imposé à tous les États membres un «Pacte de stabilité», parce qu'ils ne voulaient pas contribuer, si peu que ce soit, à financer le déficit budgétaire de leurs partenaires. Aujourd'hui, cette monnaie unique étant passée dans les moeurs, ils s'affranchissent, pour eux-mêmes, de la règle imposée aux autres.

Pour les dirigeants allemands et français, l'Union européenne et sa monnaie unique sont d'abord un moyen d'ouvrir un vaste marché et des perspectives de profits aux capitalistes, à commencer par les leurs. Et sans vergogne, quand ils le peuvent, ils s'affranchissent pour cela des règles qu'ils ont imposées aux autres.

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