Une mesure de réintégration pratiquement pas appliquée31/12/20042004Journal/medias/journalnumero/images/2004/12/une1900.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Dans les entreprises

Une mesure de réintégration pratiquement pas appliquée

Il semblerait normal, lorsqu'un licenciement est déclaré abusif par les tribunaux, qu'il soit considéré comme nul et le salarié réintégré avec son salaire.

En réalité, une telle décision est rarissime, voire impossible, si l'on excepte le cas des délégués syndicaux ou bien ce que l'on a appelé la " jurisprudence Samaritaine ": en 1997, la Cour de cassation avait annulé le licenciement de salariés du grand magasin La Samaritaine et ordonné leur réintégration. Mais, dans les faits, l'application de cette jurisprudence a abouti seulement à convertir en dommages et intérêts les droits des salariés lésés.

Il faut croire que, pour les patrons, une telle éventualité était encore de trop. D. Dord, député UMP de Savoie, déclarait dans une interview au Figaro, il y a un mois: " Cette jurisprudence ne touche que 70 à 80 personnes par an, dans des entreprises qui n'ont pas respecté un plan social, " mais " la portée symbolique de ces décisions, qui interviennent parfois cinq ans après un licenciement économique, est, il est vrai, très forte. Le patronat y voit un frein à l'embauche. "

La loi Borloo a donc supprimé cette possibilité de réintégration quand " elle est devenue impossible du fait de la fermeture de l'établissement " ou " de l'absence d'emploi disponible ". Il faut bien faire plaisir aux patrons, y compris au niveau des symboles.

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