Le gouvernement a profité du mois d'août pour promulguer une série de décrets qui remettent en cause une partie des droits des salariés.

Jusqu'ici les salariés dont les droits élémentaires étaient violés par leur patron pouvaient aller demander en urgence aux Prud'hommes, ou au tribunal de grande instance, de rétablir leurs droits par le biais de la procédure des référés. La loi obligeait le patron, pour une série de faits, à exécuter l'ordonnance de référé, même s'il la contestait. Cela pouvait aller jusqu'au paiement d'indemnités et de salaires, correspondant parfois à plusieurs années de rémunérations. Par ailleurs, les ordonnances de référés pouvaient ordonner la suspension de licenciements, qu'ils soient individuels ou collectifs, entre autres dans le cadre des procédures de licenciements économiques.

Le décret promulgué fin août permet désormais au patron de demander au président de la cour d'appel la suspension de toutes ces décisions jusqu'à la conclusion des procédures d'appel, diverses et variées, qui peuvent prendre des années.

C'est dire que les quelques décisions qui pourraient être prises par les tribunaux en faveur des travailleurs ne seront pas appliquées.

Mais le gouvernement n'en est pas resté là. Pour aider les patrons, il a changé toute une partie des règles existantes.

Jusqu'ici, en matière de droit du travail, contrairement à ce qui existait dans les autres procédures judiciaires, les procédures étaient gratuites. Chaque salarié, assisté éventuellement d'un délégué syndical, pouvait défendre lui-même ses droits devant les Prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation, sans avoir besoin d'avocat. Dorénavant, s'il veut défendre sa cause devant la Cour de cassation, il devra obligatoirement utiliser les services d'un avocat spécialisé. En clair, à moins d'avoir trois ou quatre mille euros, qu'il pourra perdre, le salarié n'aura aucune possibilité de faire rectifier un jugement. Plus grave, s'il ne fait pas appel à un avocat spécialisé, le salarié ne pourra faire valoir sa défense devant la Cour de cassation au cas où ce serait le patron qui y contesterait un jugement.

Le décret renforce aussi, et rend automatiques, une série de sanctions financières pour ceux qui introduiraient des pourvois devant la Cour de cassation, considérés ensuite comme non fondés. Le salarié, dans ce cas, aurait à payer une amende de trois mille euros, sans compter les indemnités au moins égales attribuées à son patron pour procédure abusive.

Voilà un moyen radical de débarrasser les tribunaux des salariés qui auraient cru au slogan de la «justice égale pour tous» dans cette république de bourgeois fortunés.