Alors que la loi interdit en principe de fermer un service public dans les communes de moins de 2000 habitants, depuis un moratoire décidé par le gouvernement Balladur en mai 1993, le gouvernement Jospin a supprimé cette interdiction en décembre 1998 pour, expliquait-il, "tenir compte des mouvements de population". L'année suivante, Dominique Voynet, ministre écologiste du gouvernement Jospin, a entériné cet abandon dans une loi, prétendait-elle, visant "l'aménagement et le développement durable du territoire". Désormais, la seule obligation de l'État est d'organiser une "concertation locale" et une "étude d'impact" sur les conséquences d'une suppression de service public.

En juillet 2000, Jospin est revenu une nouvelle fois à la charge, rappelant aux préfets que "les textes relatifs à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics sont abrogés", arguant qu'ils n'avaient apporté qu'une "réponse partielle" à l'aménagement de services publics "facilement accessibles et suffisamment proches".

Il est vrai qu'entre 1993 et 1998, les gouvernements de droite, puis de gauche, n'avaient jamais entièrement respecté l'interdiction de fermer des services publics, aussi bien les bureaux de poste que les écoles, les perceptions, les agences de France Télécom ou les lignes SNCF. Les fermetures d'écoles avaient été particulièrement nombreuses pendant cette période. Mais en supprimant le moratoire, le gouvernement Jospin a ouvert la voie au gouvernement actuel.