Au Parlement : Les limites sociales de l’«harmonisation»06/05/20042004Journal/medias/journalnumero/images/2004/05/une1866.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Au Parlement : Les limites sociales de l’«harmonisation»

La session de fin avril du Parlement européen, à Strasbourg, était de fait la dernière de la mandature. En effet, celle des 3-5 mai, écourtée et consacrée à l'accueil des représentants des dix États entrés dans l'Union européenne le 1er mai, se veut une avant-première du Parlement «élargi» que désigneront, en juin, les électeurs de 25pays européens.

Cette session d'avril a donné une bonne illustration du sens dans lequel se développe l'Union européenne. Deux textes, mis au vote, sont particulièrement typiques de la façon dont les intérêts qui dominent l'Union conçoivent ce qu'elle appelle «l'harmonisation des législations».

Dans une directive du Parlement européen et du Conseil (des ministres des États membres) consacrée aux crédits à la consommation, il est fait état de la nécessité d'une «harmonisation maximale» entre États car «il convient de garantir un cadre juridique uniforme pour les entreprises» qui exercent au-delà de leurs frontières nationales.

En revanche, s'agissant d'un rapport sur la sécurité sociale dans les différents pays, il n'est même plus question d'harmonisation. À ce sujet, voici le texte de l'explication de vote des trois députées européennes de Lutte Ouvrière, Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil:

«Nous avons voté ce rapport bien qu'il précise (en préambule) qu'il s'agit de «coordonner les systèmes de sécurité sociale des différents États», et même pas de les «harmoniser» et encore moins de les harmoniser par le haut.

La coordination permet cependant, au moins, à certaines catégories de salariés, notamment aux travailleurs transfrontaliers, de connaître leurs droits en matière de traitement médical, de prestations de chômage ou de retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, en dehors de quelques accords bilatéraux.

Si l'Union européenne oeuvrait dans le sens du progrès en matière de droits sociaux, elle imposerait un système de sécurité sociale unique en généralisant ce qui, dans la législation des pays les plus avancés en la matière, va le plus dans l'intérêt des salariés. Mais la tendance actuelle est, pour chaque État, de faire des économies sur le système de sécurité sociale, ce qui aboutit à restreindre l'accès des classes populaires à des soins convenables.

Le Parlement européen reconnaît son impuissance volontaire en affirmant (...) qu'il peut «comprendre que les États membres souhaitent maintenir un contrôle total sur leur système de sécurité sociale (...) pour des raisons de sécurité budgétaire». Façon de reconnaître à chaque État le droit souverain de puiser dans les caisses financées par les assurés sociaux pour compléter le budget de l'État afin que celui-ci puisse consacrer des sommes croissantes à subventionner les entreprises privées.»

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