Les crédits pour le logement social attribués cette année à la région Rhône-Alpes par le ministère de l'Équipement sont en baisse de 41%. Ils étaient déjà en baisse de 20% l'an dernier. Les employés de la DDE s'occupant du logement social parlent de catastrophe, tellement il devient impossible de tenir les objectifs.

Depuis 2001, la loi SRU (relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) de l'ex-ministre PCF de l'Équipement, Jean-Claude Gayssot, fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en région parisienne), situées dans une agglomération de plus de 50000 habitants, d'avoir au minimum 20% de leur parc de résidences principales constitué de logements sociaux. Si les communes ne respectent pas ce pourcentage, elle paient une amende qui consiste en un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales, à raison de 152,45euros par logement manquant pour atteindre le quota de 20%. Mais ce prélèvement est diminué du montant des dépenses que la commune a pu financer à un titre ou à un autre pour la construction de logements sociaux. Ainsi certaines communes n'ont rien à payer même si elles sont loin d'atteindre le quota.

En réalité, la loi SRU est inefficace et touche très peu de communes. Dans l'Isère, à part une commune rattachée à l'agglomération lyonnaise, seule l'agglomération grenobloise est concernée. Ces dernières années, le prix des logements et les loyers flambent et le nombre total de logements sociaux manquants est estimé officiellement à 5346, nombre bien inférieur à la demande réelle.

Pour l'année 2003, on recense quatorze communes, sur les vingt-quatre de l'agglomération, qui ne respectent pas les 20% obligatoires. Trois d'entre elles, parmi les plus riches, ne paient rien, alors qu'elles ont des taux de logements sociaux qui vont de 4,73 à 10,98% pour la mieux dotée. Notons que parmi elles se trouve la commune de Seyssins, avec un taux de seulement 8,7%, dont le maire est Didier Migaud, député PS et ex-rapporteur du budget.

Quant aux onze autres communes, elles ont été taxées d'une somme totale de 432256 euros, soit tout au plus l'équivalent du prix de trois appartements dans l'agglomération.

Les gouvernements de droite et de gauche qui se succèdent ne veulent pas s'attaquer à ce problème et le logement des classes populaires est bien le cadet de leurs soucis. Ils invoquent tous la démocratie et le choix des élus locaux. Pourtant l'État se moque bien des élus locaux et de la population quand il s'agit de construire des routes, des autoroutes ou des ponts. Les services de l'Équipement ont ordre de procéder aux expropriations, avec ou sans le consentement des élus. Alors, pourquoi ne pas faire pareil pour la construction de logements sociaux?