D'après le projet de loi, dans le champ de l'amnistie entrent " les délits commis, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics, à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics ou de membres de professions libérales ".

Dans certains cas, des travailleurs, des militants injustement condamnés pourront donc bénéficier de l'amnistie.

Mais ce qui est choquant, c'est que les infractions des patrons au droit du travail entrent aussi dans le champ de l'amnistie. Le syndicat CFDT de l'inspection du travail dénonce " l'immunité patronale sous prétexte d'amnistie de tradition républicaine ".

Le projet de loi actuel prévoit d'effacer les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ferme, ou six mois avec sursis et les délits punis d'amende, ce qui est le cas de la plupart des condamnations des employeurs pour atteinte au droit du travail. Les autres délits, portant par exemple sur le licenciement économique, la durée du travail, les heures supplémentaires, l'applications des conventions et accord collectifs, l'exercice du droit syndical, sont donc blanchis par l'amnistie.

Cité par L'Humanité, un inspecteur du travail signale que, " compte tenu de la lenteur des instructions, l'amnistie en droit du travail annihile la dimension pénale de deux, trois, quatre années d'activité de l'Inspection. " Il ajoute que, " si l'amnistie devient quinquennale, cela laisse une fenêtre très étroite pour voir jugées et condamnées les infractions des employeurs ".

Pourtant, même sans amnistie, la délinquance patronale est très faiblement réprimée. " Seuls 2 à 3 % des infractions relevées font l'objet d'un PV. (...) Ensuite, au parquet, le taux de classement des PV par les magistrats est important ", commente un autre inspecteur du travail.

Et maintenant, pour les quelques patrons qui ne seraient pas parvenus à passer entre les mailles du filet, l'amnistie va carrément leur ôter tout souci.