La gauche plurielle, PCF en tête, a beau présenter la loi de modernisation sociale, votée le mercredi 13 juin dernier, comme une loi qui fera date, Ernest-Antoine Seillière a beau protester contre cette loi Guigou, ce cinéma cache mal son inutilité totale pour les salariés menacés de licenciements.

Parmi les nouvelles dispositions adoptées, la première se résume à une nouvelle définition du licenciement économique : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques... soit à la nécessité de réorganisation indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise". La rédaction initiale spécifiait "consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques", c'est donc la suppression de ce "notamment" qui changerait tout. Cette jonglerie sur un mot ne change rien. Même pas sur le papier. Car les patrons resteront très à l'aise pour justifier la nécessité des licenciements, avec une définition qui reste de toute façon très large. La nécessité de réorganisation indispensable à la sauvegarde de l'entreprise, c'est justement ce qu'invoque le patron de Danone pour justifier la fermeture de son usine de Ris-Orangis, en précisant que, s'il ne prenait pas cette mesure, son concurrent Nabisco écraserait Danone d'ici cinq ans.

La deuxième disposition nouvelle de cette loi concerne le Comité d'entreprise qui pourra émettre un avis et faire des propositions alternatives à celles du patron. Il pourra disposer d'un droit d'opposition impliquant la nomination d'un médiateur. Pendant une période d'un mois maximum, l'opération de licenciements sera alors suspendue. Maigre sursis, pendant lequel le patron aura le temps d'affiner son argumentation pour justifier... ce qu'il aura décidé et qu'il fera de toute façon ! Rien de changé donc pour les travailleurs, sans compter que dans la plupart des entreprises moyennes, il n y a pas de Comité d'entreprise. Et dans les petites, celles de moins de cinquante salariés, son existence n'est pas prévue.

La troisième disposition concerne le recours possible à un médiateur pour toutes les cessations totales ou partielles d'activité d'un établissement ou d'une entité économique concernant au moins 100 salariés. Son rôle n'est pas fixé. Par contre, ces médiateurs seront choisis sur une liste établie par le ministère du Travail, parmi des consultants ou d'anciens responsables d'entreprises ou encore des hauts fonctionnaires, des gens "compétents" donc pour comprendre ce qui correspond aux intérêts des patrons.

Rien de tout cela n'empêchera un seul licenciement. D'ailleurs la droite comme le patronat, dans leurs critiques de la loi Guigou, ne peuvent même pas lui reprocher cela. La droite explique en effet que cette loi va compliquer la vie des entreprise, "compliquer" c'est tout. Le baron Seillière parle d'une loi qui va "alourdir, renchérir et compliquer les procédures déjà extrêmement complexes du licenciement économique dans notre pays". Mais le patron des patrons ne parle pas d'un empêchement de licencier. Et pour cause !

Des experts du droit du travail ont rappelé, à juste titre, que ces nouvelles dispositions ne font que reprendre la jurisprudence. Un avocat spécialiste du droit du travail, Gilles Bélier, déclare même que cette loi pourrait se traduire par une régression par rapport à la situation antérieure.

La seule mesure efficace contre les licenciements serait leur interdiction. Mais Guigou et Jospin sont trop respectueux des intérêts des patrons pour la décider. Un licenciement selon la loi Guigou créera quand même un chômeur.