Robert Hue, vient de déposer une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour que soit créée " une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. " qui a été adoptée, en première lecture, après avoir été largement amendée par le PS et le gouvernement.

Ce projet, dans l'exposé des motifs, dénonce, fort justement, le fait que " les politiques d'aides publiques aux entreprises n'ont cessé de se développer ces dernières années avec un problème d'efficacité pour l'emploi reconnu très largement. " et ajoute : " Ce sont 170 milliards de francs qui ont été versés aux entreprises en 1998 ", " sans compter les 105 milliards de francs qui vont être accordés aux entreprises dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail. "

Daniel Paul, député du PCF, précisait dans l'Humanité que " les fonds publics versés aux entreprises, sous toutes les formes, c'est entre 300 et 400 milliards de francs. On a du mal à aller plus avant dans la précision, parce que le maquis est touffu et qu'en fait il n'y a aucun contrôle. C'est par exemple ce directeur de la DATAR qui - tout en nous assurant qu'il contrôlait tout - fut incapable, lors de notre enquête, de nous donner une quelconque précision sur des aides publiques s'élevant à plusieurs milliards de francs. "

Un calcul simple permet de constater qu'avec 350 milliards de francs, il y aurait de quoi payer le salaire annuel - plus les charges - de plus de deux millions de salariés à 8 000 F net par mois. Comme le déclare, bien timidement le texte " il y a des doutes sur l'efficacité du dispositif ". C'est le moins que l'on puisse dire !

Ces aides et subventions ont été distribuées à fonds perdus au patronat. Avec cet argent il serait possible de créer des centaines de milliers d'emplois qui font défaut dans les services publics, hôpitaux, transports, électricité, éducation.

La proposition de loi du PCF ne vise pas à supprimer ces aides ni à en modifier la destination et l'usage. Sa seule ambition est de créer une commission composée de députés et de sénateurs, de tous bords, de représentants de ministères et de banques ainsi que de représentants syndicaux nationaux. Le PCF voulait y adjoindre des représentants des organisations de chômeurs, mais le PS s'est opposé à une telle présence, pourtant tout juste symbolique. Cette commission aura pour objectif de dresser un état de l'ensemble des aides aux entreprises en France, d'assurer un " suivi détaillé " de l'utilisation de ces aides et de faire des RECOMMANDATIONS (souligné par nous) aux pouvoirs publics.

Recenser l'argent public versé à chaque entreprise, pouvoir vérifier l'usage qui en est fait, et en informer l'opinion serait la moindre des choses. Mais encore faudrait-il que cela se fasse vraiment. Et les gens que l'on charge de cette mission, des notables, des élus, et même les représentants nationaux des appareils syndicaux n'ont guère fait la preuve qu'ils étaient de véritables partisans de la transparence. Mieux vaudrait s'en remettre au contrôle des salariés, des consommateurs, des usagers et de leurs représentants directs, à la base. Et puis ce contrôle, s'il se fait, s'il arrive à franchir les obstacles qu'y mettront les patrons, couverts par la loi et, en particulier par l'existence de l'intangible secret commercial et bancaire, se fera à posteriori.

Mais surtout, cette commission n'aura aucun pouvoir. Elle ne pourra que " recommander la suspension, la modifications de modalités d'attribution, la suppression ou le remboursement des fonds publics accordés. ".

Un politicien du début du siècle, Clemenceau, avait eu ce mot qui reste d'actualité. " Lorsque l'on veut enterrer un problème ", disait-il, " on désigne une commission ". Et il savait de quoi il parlait.

Mais cette fois, dès le départ, la commission que la gauche plurielle se propose de mettre en place déclare son impuissance. Et les amendements que le PS a apportés au projet du PCF n'ont fait que renforcer cette impuissance affichée. Reste donc à imposer, par d'autres moyens, ceux de la lutte d'ensemble des travailleurs, un contrôle réel et effectif.