Le 13 janvier le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi relative aux 35 heures. Il a remis en cause quelques dispositions de cette loi, telle celle concernant la majoration des heures supplémentaires au-delà de 35 heures, dont 10 % devaient être versés, dans les entreprises qui n'avaient pas signé un accord sur les 35 heures, sur un fonds destiné à financer les aides devant permettre au patronat d'affronter le passage à ces 35 heures. De ce fait ces heures supplémentaires devraient être majorées à 25 % et non plus à 15 % et les salariés seraient donc bénéficaires de cette décision, sans que cela lèse pour autant le patronat. Seul le gouvernement devrait en pâtir, contraint de chercher ailleurs les 7 milliards destinés aux patrons. Mais ceux-ci n'ont pas de raison de s'inquiéter, Jospin, Aubry, Sautter sauront trouver l'argent qu'ils leur ont promis.

Autre mesure tombée sous le couperet du Conseil constitutionnel, la suppression de l'amendement dit " Michelin ", dont le PCF avait fait son cheval de bataille pour démontrer le rôle qu'il avait joué dans l'élaboration de ce projet. Cet amendement, au demeurant purement symbolique, qui prévoyait que toute entreprise devait s'engager à entamer des discussions " sérieuses " sur les 35 heures, avant de mettre en place un plan social, est donc piteusement tombé à la trappe.

Martine Aubry, auteur du projet, et ses conseillers se sont félicités que " le coeur de leur système reste intact ". Les syndicats aussi ; seule la CGT a marqué faiblement son dépit. Quant au Medef, l'organisation patronale, il a déclaré qu'il s'agissait d'" un premier revers " pour cette loi dont " il n'a cessé de dénoncer les dangers ". L'ensemble de ce que l'on appelle les partenaires sociaux s'est donc déclaré satisfait, ce qui n'est guère étonnant vu que tout ce beau monde s'inscrit dans une même logique.

C'est bien vrai que la décision du Conseil constitutionnel ne change rien à l'essentiel de cette loi, qui offre toute latitude aux patrons pour faire varier les horaires de travail en fonction de leurs carnets de commandes. L'allégement de charges octroyé aux patrons contre la signature d'un accord ainsi que l'aide accordée jusqu'à 1,8 fois le Smic restent inchangés. Par ailleurs l'arrêt du Conseil consacre le fait que les accords de branche prévaudront sur la loi des 35 heures durant toute la durée pour laquelle ils ont été conclus.

Ainsi la loi prétend limiter la durée annuelle du travail à 1 600 heures, mais les accords comme ceux de la chimie, de la banque ou celui de l'Union des industries métallurgiques et minières portant ce chiffre à 1 645 heures sont validés. Et, pourrait-on ajouter, si ce n'est pas assez, de toute façon le gouvernement est prêt à recourir à une dérogation, ainsi qu'il vient tout juste d'en administrer la preuve pour les patrons routiers. La législation est donc à géométrie variable ; et cela favorise à tous les coups... les patrons.

Autant dire que, comme prévisible, ces dérisoires chipotages juridiques ne changeront rien au fait que cette loi est une véritable machine de guerre contre les salariés.

D'ailleurs nombre de travailleurs ne se font aucune illusion à ce sujet, comme en témoignent les grèves qui continuent à se multiplier pour résister face à cet inadmissible retour en arrière.