25 ans après la loi Veil : La liberté de l'IVG reste à imposer21/01/20002000Journal/medias/journalnumero/images/2000/01/une-1645.gif.445x577_q85_box-0%2C13%2C166%2C228_crop_detail.jpg

Leur société

25 ans après la loi Veil : La liberté de l'IVG reste à imposer

Après le lancement de sa campagne sur la contraception, principalement destinée à la jeunesse scolarisée, Martine Aubry parle désormais de revoir les conditions d'application de la loi Veil de janvier 1975, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

De leur côté, les associations regroupées dans le " Collectif national pour le Droit des femmes " appelaient, samedi 15 janvier, à une manifestation, soutenue par diverses organisations dont Lutte Ouvrière, pour réclamer la révision de la loi Veil en particulier sur deux points : d'une part, l'allongement du délai durant lequel l'avortement est autorisé en France (10 semaines, alors qu'il est de 12 semaines dans d'autres pays européens) ; et d'autre part, la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.

En cette période anniversaire du vote de la loi Veil, bien des difficultés continuent de s'élever devant celles qui décident de recourir à une IVG.

La loi de 1975 représentait un changement considérable pour les femmes, puisqu'elle rendait légal le recours à l'avortement, en le limitant cependant aux femmes n'ayant pas dépassé dix semaines de grossesse. La loi précisait également que l'IVG ne pouvait être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier public ou privé, et instituait le remboursement de l'IVG, sur la base du tarif conventionnel, à hauteur de 80 %, par la Sécurité sociale. Le temps des " faiseuses d'anges " semblait définitivement révolu. Les femmes semblaient assurées d'être opérées dans un environnement médical sûr, tandis que le problème du coût de l'IVG se réduisait considérablement du fait du remboursement partiel. La situation n'était pas parfaite mais la loi représentait un incontestable progrès par rapport à la situation antérieure, obtenu certes grâce au vote de la loi Veil, mais grâce surtout au combat que des femmes menaient depuis des années sur ce terrain.

Cependant, 25 ans après, aussi limitée qu'elle soit, la loi est loin d'être respectée et appliquée comme elle le devrait. Le nombre de centres d'IVG est insuffisant ainsi que le nombre de places dans chacun des centres, ce qui contribue au dépassement du délai légal de dix semaines. L'une des revendications des manifestants consistait d'ailleurs à demander qu'aucun centre d'IVG ne soit fermé et qu'au contraire, de nouveaux centres soient ouverts dans les hôpitaux qui n'en disposent pas encore. Il serait en effet tout à fait normal que dans les services adéquats, d'obstétrique et autres, de tous les hôpitaux, publics en particulier, les interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées au même titre et avec les mêmes garanties médicales que n'importe quelle autre intervention, accouchement, césarienne, etc.

Aujourd'hui, les médecins qui ont choisi de se spécialiser dans la médecine féminine l'ont fait en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissant une loi vieille de 25 ans, qu'ils devraient donc être tenus de respecter, comme n'importe quelle autre loi, et d'appliquer. On ne voit pas pourquoi, en effet, ni à quel titre, la loi maintient pour l'IVG une " clause de conscience " qui n'existe pas pour d'autres actes médicaux. En principe depuis 25 ans, aucun hôpital, et a fortiori aucun hôpital public, n'est en droit de refuser de pratiquer une IVG, mais les médecins individuellement peuvent le faire. Cela se fait donc couramment, de façon répétée, et impunément puisque aucune sanction ne vient contraindre à l'application normalement obligatoire de la loi.

La légalisation de l'IVG et le développement des méthodes de contraception ont permis qu'en 25 ans, le nombre d'avortements diminue et que depuis dix ans plus aucune femme ne soit morte en France des suites d'un avortement. Cependant, le problème de l'allongement du délai légal dans lequel l'IVG peut intervenir reste posé, tout comme celui de l'assistance à une mineure souhaitant pratiquer une IVG, sans parler des moyens matériels et médicaux à mettre en oeuvre afin que le droit à l'avortement soit effectivement libre et gratuit dans ce pays.

Dernièrement, en matière de contraception, Martine Aubry a annoncé que d'ici mars prochain le stérilet serait intégralement remboursé et que d'ici la fin de l'année la pilule contraceptive de deuxième génération serait elle aussi entièrement remboursée par la Sécurité sociale. Cela reste à vérifier car jusqu'à présent, il avait plutôt été question de restreindre la liste de ce qui était remboursé.

De même, en ce qui concerne la vague promesse de la ministre de ne plus autoriser la fermeture d'aucun centre d'IVG. A l'heure de la réforme hospitalière, de la fermeture d'hôpitaux de proximité, de maternités et autres, cette promesse, avant d'être prise au sérieux, devra d'être confrontée à ce qui se passe réellement. Bref, pour imposer le respect de la loi et pour l'améliorer, rien ne vaut la mobilisation du plus grand nombre possible de femmes et de tous ceux qui soutiennent leur volonté de liberté, tant en matière de conception que de contraception.

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