Contrat de plan : Le gouvernement transfère ses obligations sur les impôts locaux22/10/19991999Journal/medias/journalnumero/images/1999/10/une-1632.gif.445x577_q85_box-0%2C13%2C166%2C228_crop_detail.jpg

Leur société

Contrat de plan : Le gouvernement transfère ses obligations sur les impôts locaux

Les notables régionaux et départementaux discutent depuis des mois avec les représentants du gouvernement de la mise au point du contrat de plan 2000-2006. En fait la discussion porte sur la répartition des 110 milliards que le gouvernement propose de mettre dans la corbeille.

Les contrats de plan ont été un des dispositifs qui ont accompagné la décentralisation décidée par le gouvernement Mauroy en 1983. Le but proclamé était d'aider au développement économique, au développement des infrastructures et des services publics dans l'ensemble des régions. En réalité, depuis l'origine, il s'agit pour les gouvernements de ne plus faire supporter au budget national des charges aussi nécessaires que la construction et l'entretien des routes, la construction et l'entretien des écoles, des collèges et des lycées de l'Éducation nationale, que les services sociaux, les aides à la réinsertion, la formation professionnelle... Au fil du temps tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont diminué la part qu'ils étaient censés verser en contrepartie de ces transferts de compétences.

A titre d'exemple, la construction des autoroutes, la construction des locaux pour les universités, la prise en charge du fonctionnement des universités, des lycées relève en principe toujours du seul budget de l'Etat. Mais le dernier contrat de plan, 1994-1998, a imposé aux Régions (avec leur accord)... de payer au moins 50 % de certaines de ces obligations de l'Etat avec l'argent collecté sur les impôts locaux. Cela laisse des dizaines de milliards à la disposition du gouvernement pour arroser un peu plus encore les grands groupes industriels.

Les notables régionaux de tous bords sont complices de ce pillage des finances publiques. Aucun d'eux n'a vraiment protesté, ne serait-ce que quand le gouvernement Jospin a annoncé que le contrat de plan qui devait prendre fin en 1998 serait prorogé jusqu'en 1999. Ce qui signifie que les sommes que l'Etat devait reverser s'étaleraient sur 6 ans au lieu de 5. Et cela dans le meilleur des cas, car bien souvent le gouvernement n'honore même pas la part qu'il s'était engagé à payer. Cette complicité des notables locaux, quelle que soit leur étiquette, avec le gouvernement en place repose sur le fait que, fondamentalement, ils sont pour la plupart bien d'accord eux aussi pour se servir des impôts pour attribuer aides et subventions au patronat et aux classes riches.

Jospin fait, cette fois, encore plus fort avec le contrat de plan en cours d'élaboration. Il a réparti la participation globale de l'Etat, pour la période prochaine, sur 7 ans au lieu de 5, pour une contribution globale à peu près identique en francs constants. Mais avec de fortes inégalités selon les Régions. Ces choix de la participation gouvernementale aux différents projets, au fur et à mesure qu'on en cerne la teneur, apparaissent comme allant dans le sens d'une aide destinée au seul patronat, ou encore pour transférer aux régions le financement de ce qui n'était pas encore à leur charge, l'AFPA, le programme Trace (de formation des jeunes) pour qui Martine Aubry avait fait voter un poste dans le budget national.

Il faut bien trouver des combines pour rassembler les plus de 450 milliards d'aides qui sont alloués chaque année au patronat, en donnant l'impression que les impôts nationaux n'augmentent pas trop. Alors on puise dans la corbeille des impôts locaux. Encore un tour de passe-passe du couple Jospin-Strauss-Kahn.

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