Logement : une loi qui menace les locataires

23 Novembre 2022

Un projet de loi présenté par le groupe Renaissance, la majorité présidentielle de Macron, signé par près de 180 députés, a toutes les chances d’être adopté le 28 novembre. Il est une menace contre l’ensemble des locataires.

Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a annoncé le 17 novembre, que ce texte était « nécessaire » pour « la préservation de l’ordre républicain ». Le projet remet en cause une bonne partie des protections existant pour les locataires face à leurs propriétaires. Cela concerne 25 % des ménages logés par des propriétaires privés, soit des millions de familles, mais en réalité tous les locataires du pays.

Le chef de file des députés signataires est le député Kasbarian, qui s’est fait depuis toujours le défenseur des propriétaires. Affirmant la volonté de faciliter l’expulsion des squatteurs contre lesquels elle prévoit toute une série de mesures, cette proposition de loi vise ensuite tous les locataires qui se trouveraient en difficulté financière pour le paiement de leur loyer. Or les impayés de loyers ont triplé en France dans la dernière période, passant en moyenne de 1 % à 3 % des ménages du parc privé.

Quand on parle de propriétaires, ce ne sont pas en majorité des petits retraités qui mettent un studio en location afin d’améliorer leur revenu. La majorité possèdent plusieurs biens immobiliers. Et comme il y a plus de trois millions de logements inoccupés en France, la notion de domicile serait élargie aux logements que les propriétaires laisseraient vides. Un délit d’occupation illicite de logement serait institué, avec des peines de prison potentielles pour les locataires ayant été condamnés à quitter leur logement et qui s’y maintiendraient.

Mais la menace sans doute la plus grave porte sur l’ensemble des locataires qui se trouveraient en retard de paiement de loyer. Dorénavant, le propriétaire pourrait agir contre son locataire sans qu’un juge puisse s’en mêler, ce qui était le cas jusqu’ici. En cas de loyer impayé, même dû à des difficultés financières provisoires, le propriétaire pourrait résilier immédiatement le bail de location après un simple commandement à payer. Il pourrait ainsi prononcer sur le champ l’expulsion des familles concernées. Les locataires en difficulté, même très passagère, seraient considérés comme des occupants illicites du logement.

Cette loi remettrait donc en cause la législation existante et les quelques protections qu’elle apporte aux locataires face à leur propriétaire. Bien souvent les juges, avant de prononcer l’expulsion et de considérer le bail de location comme rompu, accordaient des délais et des aménagements de paiement, parfois importants. De plus, jusqu’à présent, les locataires insolvables peuvent se tourner, en cas de dette de loyer, vers les commissions de surendettement, pilotées par la Banque de France. Tout cela pourrait devenir sans effet. L’exécution effective de l’expulsion du locataire étant entre les mains du préfet, il pourra l’ordonner, seul, avec l’aide de la police.

La fédération à laquelle les propriétaires privés font appel, la Fnaim, a bien évidemment applaudi des deux mains à ce projet de loi. À l’opposé, les associations de défense des locataires, la CGT, Droit au logement, la Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, etc., ont protesté avec véhémence contre cette attaque directe visant les millions de familles qui aujourd’hui n’arrivent pas à boucler leur budget. Cette loi indigne qui pourrait aboutir à transformer en SDF de nombreuses familles doit être combattue.

Paul SOREL