Constitution : tous ces trucs qui ne servent à rien

10 Juin 2020

Le 28 mai, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la validité d’un article introduit par voie d’ordonnance au sujet d’installations d’éoliennes. Il a tout simplement décidé que l’article était valable… même s’il n’avait pas été ratifié, comme le veut la Constitution.

Celle-ci stipule en effet, dans son article 38, que les ordonnances deviennent caduques quand « le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ». C’était le cas pour cet article de loi, mais le Conseil constitutionnel s’est assis sur ce détail, ce qui met en émoi les juristes spécialistes du sujet et quelques parlementaires auxquels le Conseil vient ainsi de dire qu’ils comptent pour du beurre.

Faire passer la loi par ordonnance avait été choisi par le gouvernement pour, disait-il, ne pas perdre de temps en de vains débats, et passer outre les objections des parlementaires opposants, accusés de faire une stérile obstruction dès lors qu’ils multiplient les amendements. Le tout, quand on recourt à ce procédé, est de ne pas laisser passer le délai au-delà duquel, faute de loi de ratification, l’ordonnance ne serait plus valable.

Le Conseil constitutionnel vient de retirer ce souci au gouvernement, en l’assurant que, ratifiées ou pas, ses ordonnances passeront. C’est vrai, pourquoi s’embêter avec tous ces trucs qui ne servent à rien ?

Jacques FONTENOY