Loi d’urgence sanitaire : l’irresponsabilité instituée

13 Mai 2020

Après de longues tractations entre députés et sénateurs, le Parlement a finalement adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Les sénateurs voulaient atténuer la responsabilité juridique des employeurs et des élus, en cas de contaminations au Covid-19 dans les entreprises, les écoles ou autres lieux sous leur responsabilité. Le gouvernement et les députés de la majorité voulaient cependant éviter de donner l’impression que les responsables s’autoamnistiaient. Des députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une formulation qui cherche à rassurer élus et employeurs, sans faire disparaître leur responsabilité.

Le déconfinement pose de multiples problèmes interdépendants : pour que le travail puisse reprendre, il faut que les enfants des travailleurs, en particulier les plus jeunes, soient pris en charge par les écoles. Mais celles-ci ne peuvent accueillir tous les enfants sans que cela pose des problèmes de santé.

De même, si le travail reprend, il faut des transports en commun suffisants, mais pas bondés comme d’habitude, ce qui fait que tous les travailleurs ne peuvent pas reprendre en même temps.

Ces difficultés sont réelles, mais la priorité du gouvernement n’est pas de les résoudre au mieux pour la population. Son objectif est que le travail reprenne au plus vite, et avec lui les profits des capitalistes. La date de réouverture des écoles a été décidée contre l’avis du Conseil scientifique, uniquement pour faciliter la reprise du travail des parents. Mais comme cette réouverture pose de nombreux problèmes, le gouvernement a laissé aux maires la responsabilité de trouver les solutions. Alors pour s’assurer que les maires jouent le jeu, la loi vient de diminuer leur responsabilité en cas de plaintes devant les tribunaux.

Cela revient finalement à faire reposer la plus grande part de la responsabilité de la protection contre l’épidémie sur les épaules des individus : les parents peuvent « choisir » de remettre leurs enfants à l’école ou non, mais ils peuvent difficilement choisir de ne pas aller travailler s’ils veulent conserver leur emploi. Les utilisateurs des transports en commun sont dans l’obligation de porter un masque, mais ils doivent se le procurer par leurs propres moyens.

Les patrons profiteront évidemment eux-aussi de la loi qui atténue leur responsabilité, en cas de contaminations dans leur entreprise. La loi confirme aussi le financement par l’État du chômage partiel, les modifications du Code du travail qui permettent aux patrons d’exiger 60 heures de travail hebdomadaire, d’imposer des congés et RTT, ou le travail du dimanche. Les impôts et les cotisations sociales, d’abord reportés, pourront être finalement annulés.

Confinement ou déconfinement, la priorité est bien la protection des affaires des capitalistes, ceux qui dirigent vraiment dans cette société, en toute irresponsabilité.

Hélène COMTE