Loi Pacte : un empilement de cadeaux pour le patronat

10 Avril 2019

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) doit être adoptée le 11 avril.

Présentée par le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, cette loi a été concoctée sur les recommandations du rapport de l’ex-secrétaire de la CFDT Nicole Notat et de Jean-Dominique Sénart, ex-PDG de Michelin désormais à la tête du groupe Renault-Nissan. Elle vise à répondre aux « impatiences » des patrons, en particulier de PME, selon Le Maire.

Dans la liste des mesures prévues, on trouve celle réduisant l’amplitude nocturne considérée comme travail de nuit dans le secteur de la distribution alimentaire, ce qui permettra aux grandes surfaces de rester ouvertes tard sans devoir payer de supplément de salaire à leurs employés.

Il s’y trouve également la simplification des seuils sociaux dans les entreprises. Celui des 20 salariés disparaît, au-delà duquel l’entreprise devait avoir un règlement intérieur, précisant les règles d’hygiène et de sécurité et de temps de travail et imposant la mise à disposition des salariés d’un local de restauration. L’acquittement d’une contribution à l’action au logement était aussi déclenché au-delà de ce seuil de 20 salariés. Désormais tout cela ne deviendra obligatoire qu’à partir d’un effectif de 50 personnes.

De plus ces seuils peuvent être gelés : pour qu’une entreprise soit considérée comme dépassant un seuil donné, son effectif devra lui être supérieur pendant au moins cinq années consécutives.

De même le forfait social de 20 % dû par le patron sur le versement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés disparaît. Cette mesure, déjà en application depuis le 1er janvier 2019 car intégrée dans la loi sur la Sécurité sociale, coûtera à l’État 500 millions par an.

La loi Pacte inclut encore la privatisation de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris. Le principal intéressé par le rachat d’ADP est le groupe Vinci, qui pourrait ainsi être dédommagé de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

La loi Pacte reporte aussi la date d’interdiction de fabrication pour les pesticides interdits de vente dans l’Union européenne. Initialement prévue en 2022, elle se retrouve fixée en 2025. C’est là certainement le sens de la loi lorsqu’elle enjoint aux entreprises de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux ».

D’autres mesures figurent dans la loi Pacte, visant toutes à satisfaire les patrons petits et grands. Leur coût total s’élèvera à plus d’un milliard par an, autant de moyens financiers qui manqueront à l’État pour les écoles, les maternités, ou les Ehpad, par exemple.

Gaëlle Regent