PDG surtaxés ? Encore de beaux jours pour l’évasion fiscale

06 Février 2019

« Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l’impôt » : c’était, le 10 décembre, la déclaration de Macron qui espérait ainsi contourner la revendication des gilets jaunes de rétablir l’ISF.

Depuis, dans une actualité alimentée par le feuilleton Carlos Ghosn, le gouvernement affirme qu’il met au point une législation censée être plus contraignante contre la dérive des grands patrons. L’obligation d’être domicilié fiscalement en France concernerait les hauts dirigeants (président, directeur général ou directeur délégué) des entreprises du CAC 40, de 80 autres plus grosses capitalisations boursières et des entreprises dont l’État est actionnaire comme EDF, Orange, Engie...

Mais l’application concrète de mesures prétendument coercitives peut tout à fait s’enliser dans les méandres fiscaux. Si le siège social de la société est en France, un dirigeant peut toujours échapper à l’impôt dans l’Hexagone en se faisant rémunérer par une filiale à l’étranger, et éviter le taux maximal d’imposition en touchant non un salaire mais des stock-options ou des dividendes. S’il vit plus de six mois par an à l’étranger et y paye des impôts, c’est souvent sous la protection d’une convention fiscale entre le gouvernement français et le pays d’accueil, que le ministère de l’Économie ne se voit pas renégocier. Et comme le dit un avocat fiscaliste, en menaçant d’en appeler au Conseil constitutionnel : « Au nom de quoi interdirait-on à un dirigeant de choisir son lieu de résidence fiscale ? (…) ce serait contraire à la liberté d’aller et venir ! »

Il y a fort à parier que si le ministre de l’Économie fait quelques changements à la réglementation actuelle, cela ne fera pas grand mal aux hauts dirigeants, et encore moins à ceux dont ils sont les salariés, ces grands actionnaires, véritables patrons de l’économie, et intouchables.

De toute façon après l’optimisation fiscale, légale, on peut toujours recourir à l’évasion fiscale, illégale, qui rien qu’en France se serait élevée en 2015 selon une étude britannique à 118 milliards d’euros. En toute impunité.

Sylvie MARÉCHAL