Loi Pacte : entre Macron et les patrons

10 Octobre 2018

L’Assemblée a adopté la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en première lecture mardi 9 octobre. Sous prétexte de « favoriser la compétitivité des entreprises », ce texte prévoit une série de cadeaux en faveur du patronat et de nouvelles attaques contre les droits des salariés.

Texte fourre-tout comportant pas moins de 73 articles, la loi Pacte prévoit de nombreuses mesures. L’une d’entre elles est visiblement destinée à aider le gouvernement à améliorer à peu de frais son image auprès du grand public : la réécriture d’un article du Code civil est censée imposer aux entreprises de se préoccuper aussi du social et de l’environnement, et pas seulement de la recherche du profit. Les représentants du patronat se sont déclarés ouverts à ces préoccupations… tant que cela n’avait pas de conséquences pratiques ni juridiques !

Mais l’essentiel des autres mesures visent à satisfaire des revendications mises en avant par le patronat depuis longtemps. L’un des principaux cadeaux financiers concerne le « forfait social », une contribution patronale à la Sécurité sociale obligatoire pour toutes les rémunérations non soumises à cotisations sociales, comme la participation ou l’intéressement. Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’en acquitter sur l’intéressement, et celles de moins de 50 en sont exonérées aussi pour la participation. Le montant de ce cadeau s’élèverait à 500 millions d’euros, selon une note publiée début septembre par la direction générale du Trésor.

Autre mesure, la loi Pacte modifie les seuils sociaux qui, en fonction de l’effectif, déterminent les obligations d’une entreprise concernant notamment les cotisations et les impôts, et les droits des salariés. Ainsi, le règlement intérieur (qui précise des règles d’hygiène, de sécurité, de temps de travail, la mise en place d’un local de restauration et les contributions sur l’Action Logement, ex-1 % patronal) ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 50 salariés dans l’entreprise au lieu de 20 auparavant. En outre, la loi considère qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années consécutives. Autant dire que cette disposition permet aux patrons de s’affranchir de bien des contraintes, en faisant varier temporairement leur nombre de salariés. Pour les patrons, le gain attendu de ces modifications est estimé à près de 600 millions d’euros, dont 470 millions dès 2019.

Au total, la facture pour les finances publiques va dépasser un milliard d’euros. Cela représente autant d’argent que l’État cherchera à économiser dans les hôpitaux, dans l’éducation ou dans les transports. Tel est bien le pacte conclu entre gouvernement et patronat : des cadeaux aux entreprises payés par des sacrifices imposés aux travailleurs et aux classes populaires.

Marc RÉMY