Loi sur le logement : pour les propriétaires et les patrons du BTP

26 Septembre 2018

Une commission de députés et de sénateurs s’est mise d’accord le 21 septembre sur un texte commun, dernière étape avant le vote final de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Les organismes HLM, privés d’une partie de leurs ressources financières par la baisse des APL que leur verse l’État, étaient déjà incités depuis quelques mois à vendre davantage de logements pour sauvegarder leur équilibre budgétaire. La nouvelle loi leur permet de se passer de l’accord du maire et les contraint de réinvestir seulement la moitié des sommes encaissées dans la construction de nouveaux logements. Il s’en suivra une diminution du parc de logements HLM à loyer accessible, et aussi une augmentation des copropriétés dégradées du fait qu’une partie des nouveaux propriétaires n’arriveront pas à payer leurs charges. Dans les communes qui, de toute façon, se refusent à accueillir les milieux populaires, les maires auront eux aussi le droit de vendre les rares logements sociaux construits. Ils disposeront de délais, jusqu’à 2031 dans certains cas, et de dérogations supplémentaires pour répondre à l’obligation de parvenir à 25 % de logements sociaux.

Une partie croissante de la population sera donc poussée à chercher un logement dans le privé, même si les loyers y sont plus chers. Avec la nouvelle loi, la possibilité pour les collectivités locales d’en limiter un tant soit peu la hausse continuera de se heurter à des obstacles juridiques.

Mais une des principales mesures de la loi Élan est l’introduction d’un bail « mobilité », plus souple encore que celui sur les meublés, destiné à certains jeunes en emploi précaire. Il est limité à dix mois sans possibilité de renouvellement et sans moyen de réclamer que le propriétaire mette le logement aux normes. Cette mesure donne satisfaction aux propriétaires qui se plaignent de ne pas pouvoir augmenter à leur guise les loyers des locataires munis d’un bail de trois ans renouvelable et de ne pas pouvoir les mettre dehors comme ils veulent.

D’autres mesures répondent, elles, aux vœux des Bouygues et autres patrons du bâtiment. Ils se voient accorder le droit dans certains cas de déroger à la loi limitant les constructions proches du littoral. Ils pourront réduire les frais d’architecte même si c’est aux dépens de la qualité du bâti, et seulement 20 % des constructions neuves devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite contre en principe 100 % aujourd’hui.

En prenant ces mesures, le gouvernement prétend favoriser la création de nouveaux logements. Mais il favorise surtout les profits des patrons du BTP et des promoteurs immobiliers.

Jean SANDAY