Réforme des Prud’hommes : arbitraire patronal sans frein

12 Septembre 2018

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, s’est félicitée de la baisse du nombre de recours de salariés aux conseils de prud’hommes.

Selon le bilan annuel du ministère du Travail, ceux-ci ont reculé de 15 % entre 2016 et 2017. Mais il n’y a évidemment aucune baisse de la délinquance patronale en matière de licenciements abusifs ou de salaires non payés. Ce qui a chuté, ce sont les possibilités de recours et d’indemnisation des travailleurs, suite aux reculs imposés par les différents gouvernements ces dernières années.

Ainsi, les ordonnances Macron promulguées en septembre 2017 ont considérablement réduit les indemnités en cas de licenciement abusif. D’une part, ces indemnités ont été plafonnées et non plus soumises à l’appréciation des juges, alors qu’il s’agit de violations de la loi par les patrons. Ainsi, les dommages et intérêts sont plafonnés à vingt mois de salaire, pour un salarié ayant trente ans d’ancienneté. Mais surtout, les indemnités minimales que touchent bien souvent les salariés ont été largement amputées : avant 2017, le salarié ayant deux ans d’ancienneté recevait une indemnité équivalant au minimum à six mois de son salaire brut. Aujourd’hui, au-delà de deux ans d’ancienneté, ce minimum restera fixé à trois mois quelle que soit celle-ci. C’est ce que le gouvernement a appelé cyniquement la « sécurisation de la relation de travail », alors qu’il s’agit de pouvoir jeter à la rue un salarié à moindre frais.

C’est évidemment ce barème d’indemnités ridicules qui permet au patronat de tordre le bras des travailleurs en leur faisant signer des ruptures conventionnelles, déjà en constante augmentation depuis leur instauration sous Sarkozy en 2008.

Enfin les ordonnances Macron ont réduit à 12 mois le délai pour contester un licenciement abusif alors qu’il était de 24 mois précédemment et encore de cinq ans il y a quelques années.

Mais une autre loi scélérate a aussi largement entraîné la baisse du recours aux Prud’hommes sous Hollande, avec la loi de 2015 déjà due à Macron, alors son ministre de l’Économie.

Alors que, jusque-là, un salarié pouvait saisir les Prud’hommes sans formalités et sans avocat, il doit aujourd’hui remplir un formulaire Cerfa de sept pages, constituer un dossier complet avec contrat de travail, fiches de paye, lettre de licenciement et motiver sa requête. Il y a de quoi décourager nombre de travailleurs qui ne peuvent se payer un avocat, d’autant que la durée moyenne des procédures, proche d’un an et demi, ne cesse de s’allonger et atteint deux ans à Nanterre ou Bobigny.

Alors qu’en 2015 il y avait plus de 184 000 recours aux Prud’hommes, ce nombre est donc tombé à 149 000 en 2016 et à 127 000 aujourd’hui. Bon nombre de travailleurs se disent que se lancer dans cette procédure peut coûter cher en temps ou en argent sans rapporter bien gros.

Ce gouvernement, après le précédent, remplit donc bien sa mission : il absout la délinquance patronale en supprimant même le maigre recours légal contre les licenciements abusifs que représentaient les Prud’hommes.

Les travailleurs aujourd’hui floués et escroqués auront bien des comptes à régler avec ce système.

Christian BERNAC