Droit à l’erreur : une loi bienveillante… pour les patrons

01 Août 2018

Après six mois de tractations entre l’Assemblée et le Sénat, la loi sur le droit à l’erreur, pompeusement intitulée « pour un État au service d’une société de confiance », devrait être adoptée définitivement mardi 31 juillet.

Le gouvernement avait organisé une véritable campagne de promotion de sa loi, la présentant comme un frein à l’arbitraire de l’administration.

Pipeau ! En fait, ce qui concerne directement le « droit à l’erreur » des particuliers est réduit au strict minimum, à la déclaration fiscale. Pour les revenus déclarés à retardement, « faute avouée est à moitié pardonnée », a décidé le gouvernement. La régularisation sera toujours exigée évidemment, les intérêts de retard également. Ils seront simplement réduits de moitié. Mais cette grande générosité ne s’appliquera qu’une seule fois.

En fait, la plupart des articles de la loi concernent les entreprises, et donc les patrons petits et grands, avec effectivement, en matière fiscale, des réductions appréciables concernant les pénalités. Ainsi, si une entreprise ne respecte pas la durée légale maximale du travail, le salaire minimum, les repos obligatoires des salariés… tout cela pourra être mis sur le compte d’une erreur.

Une entreprise ayant fraudé se verra reconnaître son « droit à l’erreur ». Par exemple, l’amende de 5 % prévue quand des sociétés « oublient » de présenter certains documents obligatoires, comme le tableau des provisions ou le relevé détaillé des frais généraux, est supprimée en cas de première infraction. C’est cadeau !

Une loi qui institutionnalise de la bienveillance pour les entreprises, c’est tout un symbole. Ce droit à l’erreur pour les patrons, c’est leur liberté d’exploiter sans entrave et impunément.

Bertrand GORDES