La loi aggrave l’enfermement

13 Décembre 2017

Mercredi 29 novembre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un texte facilitant l’enfermement des demandeurs d’asile en centre de rétention (CRA).

Un arrêt de la Cour de cassation, en septembre 2017, avait contesté la pratique policière répandue qui consistait à enfermer arbitrairement tout demandeur d’asile ayant laissé une trace dans un pays d’Europe traversé avant d’arriver en France. Ce sont ceux que les procédures judiciaires appellent les dublinés, parce que, d’après les accords dits de Dublin, un migrant qu’on a forcé à laisser ses empreintes par exemple en Italie ou en Grèce relève à partir de ce moment des décisions de ces pays. Ainsi, des migrants de la Jungle de Calais qui, lors de son démantèlement, avaient accepté de monter dans un bus dans la perspective d’être logés dans un centre d’accueil, avaient en fait été expulsés vers le sud de l’Europe.

Revenant sur l’arrêt de la Cour de cassation, la nouvelle loi renforce l’arbitraire policier en permettant un enfermement préventif, c’est-à-dire concernant y compris des personnes n’ayant fait l’objet d’aucune décision de reconduite. Ainsi un demandeur d’asile contrôlé par la police à Paris pourra être placé en CRA avec comme seule justification qu’il a peut-être été recensé dans un autre pays et qu’il faut le vérifier, avant éventuellement de le renvoyer vers ce pays… ou vers son pays d’origine.

Pas après pas, le gouvernement intensifie sa politique criminelle envers les migrants.

A. F.