Loi sur la sécurité intérieure : une réduction des libertés

27 Septembre 2017

Depuis lundi 25 septembre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Censé mettre fin à l’état d’urgence, le projet du gouvernement en transfère quasiment toutes les mesures à peine amendées dans le droit ordinaire. Les mesures exceptionnelles justifiant la réduction temporaire de certaines libertés par l’existence d’un danger terroriste imminent vont devenir la norme.

Proclamé en novembre 2015 à la suite des attentats à Paris, prolongé pendant deux ans, l’état d’urgence a donné des pouvoirs exceptionnels au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police en général. Interdiction de séjour, de réunion, fouille à proximité des rassemblements, ce régime d’exception était copié sur celui mis en place en 1955 pendant la guerre d’Algérie.

Le projet de loi que défend Collomb cette semaine à l’Assemblée nationale se situe dans la même ligne et vise à maintenir la justice le plus possible à l’écart des décisions des autorités. Assignation à résidence, perquisition, surveillance des communications, contrôle élargi des déplacements et des frontières, même assortis de nouveaux noms et de limites temporelles, deviennent des mesures ordinaires soumises à l’arbitraire du pouvoir en place, et rarement à un contrôle judiciaire, souvent a posteriori.

Jusqu’à maintenant, en temps normal, ses mesures devaient recevoir l’aval d’un magistrat, ce qui limitait parfois les abus de la police. Désormais elles feront partie de l’arsenal ordinaire du pouvoir en matière de maintien de l’ordre. Le gouvernement répond aux critiques venues en particulier des associations de défense des libertés et des droits de l’homme, en affirmant que ces mesures ne seront utilisées qu’en matière de lutte contre le terrorisme. Mais dans les faits, certains articles du projet de loi visent explicitement l’encadrement de ce qu’il désigne comme des rassemblements provoquant des troubles.

Il n’y a qu’à constater à quoi ont servi certaines mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’état d’urgence. Le gouvernement Hollande-Valls l’avait utilisé, sans succès, pour essayer d’interdire de fait certaines manifestations contre la loi El Khomry, et aussi pour faire arrêter par avance certains militants s’opposant à sa politique.

Pas plus que l’état d’urgence, cette loi qui le prolonge sans limite de temps ne supprimera le terrorisme, résultat de la politique des grandes puissances au Moyen-Orient. Cette énième loi sécuritaire ne fera que donner encore un peu plus les mains libres à l’État quand il décide de s’en prendre à tous ceux qui veulent contester sa politique.

Gilles BOTI