Complémentaires santé d'entreprise : un pas de plus vers la généralisation des inégalités

29 Mai 2013
La loi dite de « flexi-sécurité » au travail qui vient d'être votée au Parlement comprend la généralisation d'ici 2016 des complémentaires santé d'entreprise, mesure qui a servi de prétexte à la CFDT pour signer le projet.

Pourtant, c'est loin d'être un progrès collectif pour les travailleurs. Jusqu'au début des années 2000, dans les entreprises, les fédérations mutualistes avaient, de fait, le monopole des mutuelles qui remboursent le ticket dit modérateur, c'est-à-dire la part des soins non remboursée par la Sécurité sociale. Au nom de la libre concurrence, sous prétexte de directives européennes et sous la pression des compagnies d'assurances, le tout avec la complaisance des gouvernements successifs, la situation a changé. C'est que le marché est appétissant. En 2009, alors que le budget de l'Assurance-maladie était de 138 milliards d'euros, la part des assurances complémentaires s'élevait à 24,3 milliards d'euros, soit 20 % des remboursements de soins.

La loi sur les complémentaires santé d'entreprise « obligatoires » a donné des avantages fiscaux au patronat, lui permettant de prendre en charge une partie de la cotisation du salarié et, en ouvrant le marché de l'assurance privée, elle a provoqué une concentration rapide des mutuelles et autres assurances complémentaires. Ainsi, dans les organismes de Sécurité sociale où travaillent plus de 160 000 salariés, un accord national instaurant une complémentaire santé de branche professionnelle a été appliqué en 2008. Une institution de prévoyance unique a remplacé les quelque 120 mutuelles qui existaient à l'échelle nationale.

Le changement a été rendu attractif pour les salariés de l'entreprise par la prise en charge partielle de la cotisation. Mais cela a remis en cause ce qui constituait le fondement des nombreuses mutuelles : la solidarité collective, interprofessionnelle, intergénérationnelle, des actifs comme des chômeurs ou retraités, face au risque de maladie.

En période de forte montée du chômage, cela a morcelé le monde du travail, mettant de côté les travailleurs précaires, les chômeurs et les retraités. Et même si un retraité peut rester rattaché à son ancienne assurance complémentaire, d'une part il perd la participation de l'employeur, ce qui double souvent sa cotisation, mais surtout ses cotisations futures dépendront du compte « retraités », distinct des autres et dont le coût évolue plus vite que celui des actifs, car le risque maladie évolue avec l'âge. En quelques années, les cotisations des retraités ont ainsi flambé.

Aujourd'hui, en dehors des entreprises qui ont choisi des règles collectives, les assurances complémentaires santé proposent des cotisations selon l'âge, et le montant des remboursements varie d'un contrat à l'autre. Copiant les assurances privées, pour ne pas perdre leur marché, presque toutes les mutuelles proposent aussi aujourd'hui des tarifs à la carte, avec toutes les conséquences pour les précaires, les plus âgés et les pauvres. Et si les bénéficiaires de la CMU sont couverts par la CMU complémentaire, au-delà, la charge devient souvent insurmontable, entraînant de nombreux travailleurs pauvres, en âge de travailler ou en retraite, à renoncer aux soins. Quatre millions d'entre eux n'ont pas de mutuelle.

La seule façon d'assurer une réelle égalité de tous face à la maladie serait une prise en charge totale des soins par la Sécurité sociale, sans ce ticket dit modérateur qui en réalité ne modère rien du tout mais dissuade les plus pauvres de se soigner, et sans recours à ces mutuelles multiples aux règles différentes. Mais cela, il faudra l'imposer.

Martine ANSELME