L'« ANI » transposé dans la loi : L'accord est honteux, et la loi aussi16/05/20132013Journal/medias/journalnumero/images/2013/05/une2337.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

L'« ANI » transposé dans la loi : L'accord est honteux, et la loi aussi

Le gouvernement Hollande/Ayrault veut que l'accord Medef-CFDT-CFTC-CGC signé en janvier 2013, malgré l'opposition de la CGT et de FO, prenne force de loi. Ratifié par l'Assemblée nationale, après quelques amendements mineurs, ce texte devait être voté par le Sénat mardi 14 mai.

Seule l'UMP, après son abstention en première lecture, montrait quelques réticences à cause d'une clause concernant les mutuelles. En effet les députés de ce parti disent, en accord avec le Medef, que ce n'est pas aux accords de branche, mais à chaque entreprise de fixer le nom de l'assureur avec lequel elle fera affaire pour la couverture santé de ses salariés. Il s'agit d'un véritable pactole, estimé par le patronat à 4 milliards, pour AXA, Médéric-Malakoff et autres compagnies d'assurances.

Qu'en est-il d'ailleurs de ce système de mutuelle, présenté par les syndicats signataires comme une avancée qui ferait passer tous les reculs des droits des salariés ? Pour obtenir cette couverture par une mutuelle, l'employeur paiera 50 % et le salarié...50 %. Cela comprendra le remboursement des soins, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait hospitalier, remboursé à 100 %... de la base Sécurité sociale, ainsi qu'un forfait optique annuel de 100 euros. Les prothèses dentaires seraient remboursées 25 % en plus de leur très faible remboursement actuel.

Il n'en reste pas moins que ce texte, présenté comme une loi de « sécurisation » de l'emploi, est un recul énorme pour les droits des salariés dans les entreprises. Rappelons en effet qu'il entérine la possibilité pour les patrons d'augmenter le temps de travail et de baisser les rémunérations pour « favoriser la compétitivité en cas de difficultés » de l'entreprise. Il impose aussi la mobilité interne ou entre deux sites de l'entreprise, avec pour ceux qui refusent le risque de faire l'objet d'un licenciement économique. De plus, pour les licenciements, les délais de recours devant les Prud'hommes seront raccourcis. Quant aux plans sociaux ils pourront faire l'objet d'accords dérogatoires à la loi, s'il y a accord majoritaire avec les syndicats de l'entreprise. Quand on voit la facilité avec laquelle certains syndicats jouent du stylo, les patrons ont de beaux jours devant eux.

L'acharnement du gouvernement à vouloir faire passer ces mesures dans la loi le juge comme ennemi de la classe ouvrière, et c'est aussi une caution morale à tous les patrons qui ne cherchent qu'à aggraver les conditions de travail et de vie de leurs salariés pour faire plus de profits.

D'ailleurs, dans certaines entreprises, le patronat tente déjà, avec l'accord de syndicats conciliants, de mettre en oeuvre des accords de compétitivité. Alors, vote de la loi ou pas, ce sera aux travailleurs de refuser de tels reculs en ne comptant que sur eux-mêmes, sur leurs luttes et leur mobilisation.

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